Talk:Tag:boundary=city

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Limites des agglomérations en France

Je m’interroge sur la façon de taguer les limites des agglomérations en France.

Cette page est ouverte aux modifications, interrogations, échanges d'idée,...


Définitions

Définition officielle:

Le code de la route (article R. 110-2) :

"Le terme agglomération désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui la traverse ou qui la borde." Les panneaux utilisé sont  EB 10  et EB 20

C'est le Maire (Conseil Municipale) qui décide de la position des panneaux Art. R.411-2 du code de la route

L.146-4 I du code de l’urbanisme : un ensemble à caractère urbain composé de quartiers centraux d’une densité relativement importante comprenant un centre-ville ou un bourg et des quartiers de densité moindre, présentant une continuité dans le tissu urbain. Cependant, quelques constructions dispersées situées en périphérie d'un village ne constituent pas une agglomération Une ville ou un bourg important constituent une agglomération, au sens de l’article L.146-4. Au contraire, un ensemble d’habitations situé à l'extérieur d'un village et dépourvu des équipements ou lieux collectifs qui caractérisent un bourg ne constitue pas une agglomération (CE, 3 juillet 1996, SCI Mandelieu Maure-Vieil, n°137623, à propos d'un lotissement)


Les autres définitions d’agglomération (communauté d'agglomération) sont définies à des fins de statistiques (INSEE) ou à des fins d’organisation administrative et politique (Communauté d'Agglomération du Grand Lyon, Agglomération Toulousaine).

Quelle utilité de ces limites ?

  • Réglementation routière : vitesse, stationnement, avertisseur sonore, éclairage,...
  • Pouvoir de police du Maire sur les routes Nationale et Départementale Article L2213-1 Code général des collectivités territoriales.
  • Affichage publicitaire : loi du 12 Juillet 2010 Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes (règlement distinct à l’intérieur et à l’extérieur à une certaine distance des panneaux de limites d’agglomération)
  • Réglementation aérienne : Arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux.
  • Certainement bien d’autres....


Où trouver l'information ?

  • Sur le terrain et les arrêtés municipaux pour les panneaux
  • S'aider du cadastre pour le contour
  • Utiliser les RLP (Règlement Local de Publicité): L’adoption d’un RLP impose la détermination des limites de l’agglomération si le maire ne l’a pas déjà fait. En effet, parmi les annexes que doit comporter un RLP, l’article R.581-78 exige la présence d’un document graphique où les limites de l’agglomération sont représentées ainsi que de l’arrêté municipal délimitant l’agglomération. Exemple la Ville de Challans (Vendée) page 22 [1].
  • L'import CLC dans OSM ne correspond pas pas puisque que représentatif des contours réels des différentes zones (residentielle, industrielle,..) Alors que "l'Agglomération" est un contour administratif.
  • L'opendata si disponible


Comment tagguer ? proposition:

Proposition, dans OSM ce périmètre serait

  • un polygone : boundary=city à discuter !
  • passant par les panneaux EB10 et EB20 : traffic_sign=city_limit
  • La position doit être au bord de la route puisque assez souvent ils ne sont pas en face l'un de l'autre
  • name=nom_de_l'agglomération, souvent celui de la commune, enfin celui qui se trouve sur les panneaux.


Problématique et interface avec l'existant

  • Ces zones ne sont pas des Landuse, elles couvrent indépendamment des zone résidentielle, industrielle,...
  • Quid des commune fusionnées "Trucmuche Commune associé de Machin" et des zones annexes avec des panneaux EB10/EB20 "Trucmuch commune de Machin"
  • Ces contours doivent ils être intégrer aux relations admin_level=8 et disused:admin_level=8 ? Quel rôle ?


Discussion précédente

maillinglist 2009: [2] maillinglist 2016: [3]