WikiProject France/NettoyageDesItinérairesDeRandonnée

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Suite à une relance de la part de Pieren, il est question de faire le grand ménage dans les itinéraires de randonnée présents dans la base de donnée OSM. Le problème est que la FFRP revendique la propriété intellectuelle des tracés et de la dénomination de ces itinéraires.

Cette page a pour but de faire le point et de trancher sur l'identification et la suppression des itinéraires qui poseraient problème. La suppression consisterait en la suppression des relations et non pas des chemins eux-mêmes qui composent la relation.

Références utiles :

Liste des GR dans OSM à supprimer

Note : les itinéraires (relations) peuvent être relevés grâce au site http://www.waymarkedtrails.org/en/

Pour une suppression des relations

En attendant toute clarification, il est plus sage de supprimer tout contenu litigieux afin de garantir l'intégrité des données dans la base qui peuvent être réutilisées à des fins commerciales (en accord avec la licence d'OSM). Les relations de type "route" représentent l'itinéraire (complet ou partiel) du GR qui est protégé par le droit d'auteur en France, donc même l'itinéraire ne peut être reproduit sans consentement de la FFRP (cacher le nom du GR ou lui donner un autre nom ne change pas le fait que cela peut être considéré comme de la contrefaçon dans le droit français). De plus, le fait de laisser les relations serait un appel d'air aux contributeurs non-avertis qui pourraient resaisir les marques déposées.

  • Nicolas Dumoulin
  • Sylvain Maillard
  • User:Teuxe - http://agriculture.gouv.fr/ffrp-federation-francaise-de : "Les marques de balisage sont propriétés de la FFRP et déposées auprès de l’Institut national de la propriété industrielle", les chemins (ways) peuvent évidemment être tracés comme éléments géographiques notables, mais ne peuvent ni être identifiés comme faisant partie d'un parcours (route) ni être classés GR, GRP, PR. (Mais à mon avis, il n'est pas interdit de noter la localisation d'une balise jaune/rouge sur un arbre, sans en indiquer la signification...)
  • User:Pieren : pour éliminer les risques juridiques dans les éventuelles réutilisations commerciales d'OSM (les non-commerciales semblent tolérées par la FFRP)
  • sletuffe : Comme pieren, ce n'est pas tant pour OSM que je m'inquiète (droit anglais, ne vend rien, etc.) mais pour les sociétés ou individus qui ré-utiliseraient les données OSM pour en faire et vendre un guide par exemple, ce que la licence leur permet, sauf que cette licence serait remise en cause vu que la présence des itinéraires GR n'est pas autorisée. Des utilisateurs des données OSM pourraient donc être inquiétés juridiquement alors qu'ils étaient de bonne foi, le résultat, au final pourrait être une dégradation de l'image OSM du style : "Ils disent fournir des données libres mais en fait ils piratent d'autres données, et l'utilisation d'OSM n'est donc pas sûr"
    • User:Balaitous La moindre des choses pour quelqu’un voulant faire une utilisation commerciale (donc gagner de l'argent) est de faire son travail, en l’occurrence vérifier au minimum la légalité de ce qu'il publie. OSM n'a pas à s'en mêler. J'accepte que des personnes réutilisent mon travail bénévole, je n'accepte qu'une éventuelle réutilisation commerciale me dicte ce que je dois mettre dans la base. Je fais mon boulot (de bénévole), qu'ils fassent le leur.
  • hamster : Il ne faut pas le faire de facon brutale genre "je lance un bot et voila c'est fait". Il faut expliquer aux contributeurs qui ont passe du temps a dessiner tout ca en quoi leurs contributions posent probleme.

Pour une suppression des références aux marques déposées de la FFRP

Il s'agit d'effacer les références aux marques déposées de la FFRP dans les relations, mais de conserver les relations dans OSM, considérant que la FFRP n'a pas à revendiquer l'exclusivité sur les tracés.

Laissons la marque déposée à la FFRP. Accorder à la FFRP la paternité des itinéraires des GR me semble contestable dans la mesure où certains sont des itinéraires anciens, et surtout le copyright en droit français protège une formulation d'une idée, pas une idée elle-même, qui serait plutôt de l'ordre du brevet. (On peut mettre un copyright sur un livre de recettes de cuisine, peut-être un brevet sur une recette de gâteau à la moutarde, mais pour le gâteau au chocolat c'est trop tard, d'autres y ont déjà pensé). Enfin, pour ceux qui insistent vraiment à enlever les relations, je suggère de mettre à la place le tag "type=route" sur chaque section de chemin, la notion d'itinéraire soit-disant protégée n'existant alors plus mais l'information sur l'importance d'une section reste sauvegardée. Mayeul

Cette solution ne tient pas la route (c'est le cas de le dire ;-). Soit les itinéraires sont protégés par le droit d'auteur et on les supprime entièrement. Soit ils ne sont pas protégés et on les garde entièrement. Effacer le nom n'est qu'un pis-aller. C'est comme si j'achète une contrefaçon d'un sac Louis Vuitton et que j'efface seulement le logo "LV". Même sans logo, ça reste une contrefaçon d'un modèle et son design. Cacher le nom d'un itinéraire Grande Randonnée ne fait pas disparaître le droit d'auteur de la FFRP sur cet itinéraire. Ce qui est protégé, ça n'est pas le nom mais bien l'itinéraire lui-même (ne pas confondre avec le droit des marques). --Pieren 10:45, 5 December 2012 (UTC)
Justement, GR est une marque déposée (http://fr.wikipedia.org/wiki/Sentier_de_grande_randonn%C3%A9e#Marques_d.C3.A9pos.C3.A9es) donc il s'agit ici du droit des marques. Pour l'exemple intéressant de Louis Vuitton contrefait, y-a-t'il un exemple dans la jurispridence de contrefaçon sans marque? Si oui merci de mettre une référence. Mayeul 21:10, 20 January 2013 (UTC)
Ce qui est protégé, ça n'est pas que la marque mais aussi l'itinéraire en lui-même qui est considéré par la cour de cassation, confirmée par la jurisprudence, que c'est une oeuvre de l'esprit originale avec un choix de parcours et un choix de points de départ et arrivée. Lire les références citées en haut de page, svp.--Pieren (talk) 09:23, 17 February 2013 (UTC)

Opposants

  • ades
  • Yannig La FFRP n'a pas la propriété du chemin physique. C'est l'association locale ou le donneur d'ordre dans le cas des chemins départementaux, communaux ou historiques locaux! En effet dans la mesure où l'association locale est sollicitée par l'administration elle perd sa propriété exclusive y compris dans le cas inverse.

Dans tous les cas il est donc possible de renommer les éléments litigieux en une suite de mots non protégés (pe Chemin de randonnée). L'attribution d'un numéro identique au GR pourrait être une source de conflit. Dès lors qu'une association locale donne son accord la FFRP n'a plus rien à dire! La FFRP n'est que représentante de l'association qui a les droits. Le principe de création le démontre clairement on part du local et non de la FFRP.

Faux. En France, il n'y a pas que le nom qui est protégé mais aussi l'itinéraire qui peut être considéré comme une création de l'esprit (oeuvre originale). Copier un itinéraire original est tout aussi illégale que de copier le dernier tube de Laddy Gaga (contrefaçon). --Pieren 16:47, 14 June 2012 (BST)
  • Eric S. Je suis contre la suppression des données. Je pense que c'est contraire à l'esprit du projet OSM. Le projet a toujours prêté une grande attention à la source des données qui doivent provenir de sources libres comme les observations sur le terrain. C'est à priori le cas pour les GR. Après, la question est de reporter dans la base des informations qui semblent localement illégales. C'est la même question qui s'est posée pour les installations militaires russes. La discussion dans les archives commence là [1].

Leur problème était qu'en Russie, il est interdit de relever et de publier des informations sur les installations militaires. Certains voulaient supprimer ou modifier les informations sur ces installations dans la base de données OSM.

Le fait que les GR peuvent être relevés sur le terrain n'implique pas que les GR sont libres de droit. C'est malheureux mais c'est comme ça en France. On parle de droit et pas "d'esprit". Les itinéraires GR sont la propriété intellectuelle de la FFRP et OSM a toujours refusé d'intégrer des données qui n'étaient pas explicitement libres ou autorisées. --Pieren (talk) 09:12, 18 September 2013 (UTC)

Les réponses sont :
- Si c'est illégale en Russie de relever les installations militaires, ceux qui résident en Russie ne doivent pas le faire.
- Si c'est illégale en Russie de publier des cartes montrant des installations militaires, alors, ils doivent faire leurs propres rendus (et extract) sans ces installations.
- Supprimer de telles informations, qui sont justes sur le terrain, est considéré comme du vandalisme ([2]).

Les mêmes réponses s'appliquent aux GR (marque et itinéraire) en France. --Eric S 22:12, 18 June 2012 (BST)

  • User:Balaitous Contre.
    • Deux fois contre s'agissant des itinaires non GR, il s'agit le plus souvent d'itinéraires classiques, je reviens d'une rando vers le lac d'Artax (balisage jaune donc probablement FFRP), il n'y a qu'un accès, trois segments, des marques bien visibles là où il n'y a pas d’ambiguïté, mais absence de marquage à une intersection difficile à trouver. Il s'agit de patrimoine commun (issu des traditions de pastoralisme, même si l'itinéraire à pu varier au cours du temps), et dans ce cas la position de la FFRP est difficilement tenable devant un juge.
    • Si OSM commence a accepter cette logique, c'est toute une partie de la base de donnée qui est remise en cause.
    • En droit français, il est interdit de déposer une appellation générique. L’appellation grande randonnée peut donc être contestée.
    • En cas de procès, j'aimerai bien voir la réaction des bénévoles de la FFRP qui participent au balisage sans aucun esprit mercantile.
    • Il est parfois nécessaire de passer outre le droit pour le faire évoluer.
    • Je n'auto dénonce pour avoir très récemment ajouté le départ du GR83 à Toulouse (même pseudo sous OSM). Balaitous 00:23, 1 July 2012 (BST)
      • La suppression ne concerne que les itinéraires protégés par le droit d'auteur, ceux de la FFRP qui refuse de les libérer. Contactez les responsables de la FFRP pour leur demander de libérer leurs itinéraires dans le domaine public ou sous license ouverte. --Pieren (talk) 09:20, 18 September 2013 (UTC)