Import cadastral de la communauté de communes du Val d'Ille

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Introduction

L'objectif de cette page est de décrire comment il est possible d'importer massivement des données cadastrales dont disposent certaines communes dans Open Street Map.

Les informations fournies ici proviennent d'une expérience réalisée sur la communauté de communes du Val d'Ille, composée de 10 communes.

Les pré-requis

Avant de pouvoir lancer l'import il est nécessaire de disposer de fichiers au format EDIGEO. Ces fichiers sont fournis par la Direction Générale des Impôts aux communes (ou à leur groupement, de type communauté de communes) lors de la numérisation du cadastre, puis de leur mise à jour annuelle.

Aspects légaux

Une convention a été signée en 2005 entre la communauté de communes et la Direction Générale des Impôts (DGI), qui dépend du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Cette convention implique, en plus de la DGI, les partenaires suivants :

  • Conseil Général d’Ille et Vilaine
  • Communauté de Communes du Val d'Ille (et donc chacune des communes)
  • Syndicat Départemental d’électricité
  • SAUR France
  • EDF-GDF services d’Ille et Vilaine
  • Compagnie Générale des Eaux
  • France Telecom

Cette convention comporte une section "L'USAGE ET LA DIFFUSION DES DONNEES CADASTRALES DE LA BDT (Banque de Données Territoriale)" qui indique que la propriétés intellectuelle des données reste à l'Etat, et donne les conditions de diffusion de ces informations cartographiques :

Article 17 : diffusion par les partenaires associés des données cadastrales cartographiques

La DGI permet aux partenaires associés, pour la durée de la présente convention, de diffuser le plan cadastral informatisé et tout produit composé de données cadastrales cartographiques.

Cette autorisation ne peut pas être cédée à un tiers et ne confère aucun droit d’exclusivité sur la diffusion des données cadastrales ainsi communiquées.

Elle est accordée sous réserve du respect des stipulations afférentes à la validation des données initiales.

Les partenaires associés s’engagent à n’utiliser, aux fins de diffusion, que la version des données cadastrales issue de la dernière mise à jour en leur possession, et de mentionner explicitement sur les données fournies le millésime de ces données. Les partenaires associés sont toutefois autorisés à diffuser des données historiques à condition de préciser en outre après le millésime que celui-ci n’est pas le dernier disponible.

En parallèle, il est actuellement possible d'utiliser le cadastre directement dans JOSM via un plug-in dédié (voir WikiProject France/Cadastre).

La condition principale est de respecter la condition suivante : "Les partenaires associés s’engagent à n’utiliser, aux fins de diffusion, que la version des données cadastrales issue de la dernière mise à jour en leur possession, et de mentionner explicitement sur les données fournies le millésime de ces données.

Afin que les droits de l'Etat par la DGI sur les données cadastrales cartographiques soient connus et préservés, les partenaires associés porteront sur tous les documents diffusés à titre gratuit ou onéreux intégrant des données cartographiques, quelle que soit leur forme, la mention suivante en caractères apparents : « source : direction générale des impôts – cadastre ; mise à jour : AAAA », où AAAA est le millésime d’actualisation des données cadastrales ainsi communiquées.  "

Aspects techniques

Les fichiers en entrée (ceux fournis par la DGI à la communauté de communes) sont au format EDIGéo (*.DIC, *.VEC, *.GEN, *.GEO, *.QAL, *.SCD, *.THF).

Ces fichiers sont convertis au format *.MID et *.MIF à l'aide d'un utilitaire edi2mif.

Seuls les fichiers bati.mid et bati.mif sont ensuite utilisés pour réaliser l'import du bâti dans Open Street Map, via une moulinette qui sera décrite ultérieurement...