WikiProject Cadastre Français/Conditions d'utilisation

From OpenStreetMap Wiki
Jump to: navigation, search

Par un courrier transmis le 19 janvier 2009, la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en charge du cadastre en ligne autorise OpenStreetMap et ses contributeurs à utiliser les données cadastrales et à accéder au serveur WMS (tous les détails ici). Ce service sera ouvert plus largement au milieu de l'année 2009. En se rendant plus conforme aux protocole WMS, ce qui n'est pas le cas actuellement, il sera alors accessible comme un service WMS classique.

Il y a deux conditions à la réutilisation des données du cadastre:

  • la réutilisation des données doit former un travail composite. Les données du cadastre ne peuvent former à elles seules les données OSM.
  • Il est obligatoire d'indiquer l'origine et le millésime des données avec un tag source, par exemple "Direction générale des finances publiques - année 2008".

Voir la section des questions/réponses pour savoir comment déterminer le millésime des données (variable pour chaque commune).


Petit rappel historique

Après la mise à disposition du cadastre en ligne auprès du public début 2008, la question s'est posée dans la communauté OSM de savoir :

  1. s'il était possible et légal d'importer les données issues du cadastre dans OpenStreetMap
  2. s'il était possible d'accéder directement au serveur WMS caché derrière l'interface Web du site en ligne (pour pouvoir l'intégrer dans un éditeur comme JOSM)

Concernant les aspects légaux, le cadastre en ligne met à disposition ses conditions générales d'utilisation et une FAQ.

Le point qui a soulevé le plus de discussions au sujet des conditions d'utilisation concernait la rediffusion de ces données puisque c'est bien entendu de cela qu'il s'agit avec OSM. Cette rediffusion n'est possible que pour les produits composites. Et comme aucun consensus général ne se dégageait autour de la définition de produit composite, nous avions décidé de demander directement à l'organisme en charge du cadastre en ligne, la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques), les deux questions qui nous préoccupaient, à savoir, si l'on pouvait utiliser le cadastre dans OSM et si un accès direct au WMS était possible.

=> la demande et la réponse de la DGFiP sont en bas de page

Pour résumer: la DGFiP autorise les contributeurs OSM à accéder directement au serveur WMS dont l'ouverture au public était de toute façon programmée pour le milieu de l'année 2009. Cela a toutefois permis le développement et l'utilisation anticipée du plugin cadastre-fr pour JOSM. Concernant les autres points, la DGFiP se contente de rappeler les conditions d'utilisation, à savoir que la rediffusion est autorisée pour les produits composites à condition de mentionner la source et le millésime.

Donc la question principale, qui n'est pas résolue par la réponse de la DGFiP, est : "OpenStreetMap forme-t-il un produit composite ?"

OpenStreetMap forme-t-il un produit composite ?

Définition du [de la Propriété Intellectuelle, article L113-2]:

  • Est dite composite l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.

Suivant cette définition, clairement oui. Le simple fait de retranscrire les données du cadastre dans une base de données n'utilisant pas les mêmes codes, les mêmes métadonnées ou balises d'identifications de l'œuvre originale et qui plus est, l'intègre dans un ensemble d'autres données provenant de sources multiples classe définitivement OSM comme une œuvre nouvelle comparée au cadastre d'origine. Ce que cette clause cherche à interdire sans accord particulier, c'est une reproduction à l'identique des plan cadastraux.

Qu'est ce qui est réutilisable dans le cadastre ?

Tout ce qui est mis à disposition du public dans le plan cadastral (la partie descriptive du cadastre contenant les données personnelles n'est pas accessible), est potentiellement importable dans OSM. Mais ça n'est pas une raison pour tout copier. Les parcelles sont par exemple non désirées dans OSM à l'heure actuelle. D'ailleurs recopier l'ensemble des données brutalement et sans un travail d'interprétation ou de données complémentaires issues d'autres sources risqueraient d'enfreindre la notion de produit composé (sur une certaine zone en tout cas).

Plan cadastral (Précis de fiscalité, Livre VIII, 1ère partie, titre 2, article 8010):

  • "D'une manière générale, le territoire de chaque commune est représenté par un document cartographique, décrit ci-après, que l'on dénomme le plan cadastral." (idem, article 8011)
  • "Le plan cadastral représente graphiquement le territoire communal dans tous les détails de son morcellement en propriétés et en natures de cultures ainsi que certains détails utiles à sa compréhension. Il est subdivisé en sections et lieux-dits ; suivant les cas, la section comporte une ou plusieurs feuilles parcellaires."(idem, article 8014)
  • "Éléments figurant au plan : les limites parcellaires, ainsi que tous les éléments qui s'appuient sur ces limites, telles les limites de communes, de sections, de subdivision de sections, de lieux-dits, et, le cas échéant, les voies de communication et l'hydrographie, sont nécessairement représentées au plan ; en outre, sont figurés au plan les bâtiments et la toponymie ; enfin, sur certains plans peuvent figurer les bornes et les clôtures, les signes de mitoyenneté ainsi que les détails topographiques importants." (idem, article 8017)
  • "Les bâtiments sont figurés par leur emprise ; à l'intérieur de celle-ci sont dessinés des hachures ou des croisillons (pour le plan cadastral informatisé sous format vectoriel, les hachures et les croisillons sont remplacés par un aplat gris)." (idem, article 8019)

On pourra aussi ajouter que les numéros des bâtiments sont souvent présents sur le plan et peuvent constituer une base adresse dans OSM.

Il faut noter que quel que soit le type d'information copié depuis le plan cadastral, il faut citer la source dans OSM.

Mention de la source et du millésime

Les conditions d'utilisation précisent bien qu'il faut mentionner l'origine et le millésime des données cadastrales. Plusieurs versions de la mention existent:

  • la DGFiP propose dans sa réponse source=Direction générales des finances publiques - année 2008
  • une autre version proposée par JocelynDelalande et le plugin Cadastre-fr: source=cadastre-dgi-fr source : Direction Générale des Impôts - Cadastre. Mise à jour : 2009

Le millésime peut être récupéré en suivant la méthode indiquée sur cette page.

A compléter:

Copier le nom d'un lieu ou d'une voie à partir du cadastre sans mentionner la source viole-t-aussi les conditions d'utilisation ?

De plus, mentionner la source pour ceux qui copient les toponymes sans vérification sur place donne un certain crédit à vos données. Mais comme il arrive que les noms diffèrent entre le terrain et le cadastre, on pourra conserver les deux versions en utilisant le tag name= pour le nom figurant sur les plaques et éventuellement alt_name= (version alternative) ou old_name= (version ancienne) pour le nom figurant sur le plan cadastral.

La correspondance avec la DGFiP

Contact avec la DGFiP

Courriel envoyé au chef-adjoint du bureau du cadastre à Bercy le 12 novembre 2008:


[...] je recherche un interlocuteur qui pourrait donner un avis éclairé sur les aspects légaux de l'usage qui peut être fait du site internet cadastre.gouv.fr dans le cadre du projet OpenStreetMap.

Je vous contacte à titre individuel pour vous parler de ce projet collaboratif de création d'une base de données géographiques libres. "Collaboratif" car ce projet est basé sur le principe de contributions volontaires et bénévoles de nombreuses personnes de par le monde, principe utilisé avec succès dans d'autres projets comme l'encyclopédie en ligne Wikipédia. "Libre" car les fondateurs de ce projet (dont le représentant légal est une fondation située en Angleterre) veulent palier l'absence de données géographiques disponibles sans entraves (d'utilisation, de copie, d'adaptation et de distribution) pour de multiples applications comme la génération de cartes dynamiques ou de logiciels de navigation pour automobiles. Les données que nous créons sont placées sous licence Creative Commons sans exclure la possibilité d'utilisation commerciale.

Concrètement, la majorité des données sont créées de toutes pièces par des volontaires sillonnant les routes et autres voies ouvertes au public avec leur GPS en notant la toponymie des lieux, références et autres caractéristiques pour les ajouter sous forme de données géographiques dans une base de donnée grâce à divers logiciels d'éditions dédiés. Ces données sont ensuite utilisées pour de multiples applications dont les plus visibles sont des cartes disponibles en ligne (voir [1] par exemple).

Depuis l'apparition du cadastre en ligne, les contributeurs français au projet OpenStreetMap voient une formidable opportunité de pouvoir utiliser les informations fournies par ce site internet. L'ordonnance 2005-1755 du 30 décembre 2005 sur la réutilisation des données publiques nous incite à croire que les informations détenues et diffusées par l'Administration peuvent trouver d'autres usages que ceux initialement prévus. Toutefois, les conditions générales d'utilisation du Plan Cadastral ne nous semblent pas suffisamment explicites pour l'utilisation que nous souhaitons en faire. Par exemple, nous avons découvert qu'il était possible d'accéder aux données géoréférencées directement auprès du serveur WMS sans passer par l'interface de navigation proposée sur le site cadastre.gouv.fr. Pour des raisons pragmatiques d'utilisation, nous avons développé un petit logiciel (plugin) qui permet d'intégrer les images du cadastre en ligne comme image de fond dans un des éditeurs de données d'OpenStreetMap. Ce logiciel n'est pas public et ne sert pour l'instant qu'à valider le concept d'utilisation possible. Une illustration est disponible à l'adresse [2].

Les images du cadastre en ligne sont récupérées individuellement, sur requête manuelle uniquement et sur une zone restreinte ce qui fait que le serveur WMS n'est pas d'avantage sollicité qu'un utilisateur normal du site cadastre.gouv.fr . A partir de cette image de fond, il devient possible de tracer manuellement les réseaux de communication et de les nommer. Cependant, si cette image de fond permet un positionnement géographique précis, les contributeurs peuvent néanmoins être amenés à aller sur le terrain pour vérifier ou ajouter des caractéristiques non disponibles sur le cadastre comme les sens de circulation, les feux tricolores et les nombreuses autres informations qui peuvent se trouver dans la base d'OpenStreetMap. Un bon aperçu de tous les types d'informations est visible sur le lien internet [3].


Ainsi, notre travail consiste dans l'intégration d'informations de provenances diverses (GPS, image satellite, enquête terrain, etc.) au sein d'une base de données structurée de manière originale pour le projet OpenStreetMap. Dans le cadre de la réutilisation de sources de données externes (photos aériennes, potentiellement du plan cadastral), nous estimons que les éléments créés sont originaux et leur structuration suffisamment particulière pour nous autoriser, selon le Code de la Propriété Intellectuelle, à revendiquer les droits du producteur de base de données et d'auteur sur ces objets intégrés. Nous ne souhaitons pas dupliquer le contenu, ni la structure du plan cadastral ni en intégralité ni en partie car nous souhaitons proposer une autre vision du territoire, suffisamment précise pour permettre des utilisations à des échelles locales et suffisamment généraliste, sur le plan de la sémantique, pour permettre des usages dont nous ne mesurons pas encore toute les possibilités.

La constitution d'un référentiel à grande échelle dégagé de toute contrainte d'utilisation me paraît être le préalable à l'émergence d'une nouvelle économie de la donnée géographique, produite par des citoyens pour des citoyens.

Suite à cette présentation de nos objectifs et moyens, je souhaiterais obtenir auprès de vous un avis :

Concernant les toponymes figurant au cadastre :

- est-il possible d'utiliser les noms de rues, de routes ou de lieux-dits présents sur le cadastre en ligne pour les mettre ensuite à disposition dans la base de donnée du projet OpenStreetMap ?

Concernant les images fournies par le cadastre en ligne :

- est-il possible que des logiciels d'édition de données utilisés par le projet OpenStreetMap s'appuient sur les images du PCI disponibles depuis le site du cadastre et puissent ensuite servir d'image de fond pour un travail de digitalisation d'objets géoréférencés représentant les réseaux de communication (routes, voies ferrées), les eaux de surface (canaux, lacs, rivières), les limites administratives communales ou l'emprise au sol de bâtiments d'intérêt public ?

Concernant l'accès direct au flux du serveur WMS :

est il possible de télécharger les images issues du WMS, en vue de leur réutilisation, directement sur un logiciel d'édition de données du projet OpenStreetMap sachant que la quantité des données ainsi échangées n'est pas supérieure à l'interface standard fournie par le site cadastre.gouv.fr et que ces données électroniques ne seraient jamais directement converties en d'autres formats numériques mais serviraient exclusivement de sous-couche à un travail de digitalisation manuel ?

- Concernant la propriété intellectuelle revendiquée par la communauté OpenStreetMap :

Partagez-vous l'analyse qui consiste à reconnaître la qualité d'auteur et de producteur de base de données sur les objets qui seraient créés à partir du plan cadastral ?

Dans le cas d'une divergence d'approche, seriez-vous prêt à examiner une approche méthodologique de constitution de données géoréférencées à partir du plan cadastral ?

Concernant la licence et l'identification de la source  :

- la licence des données d'OpenStreetMap ([4]) est-elle compatible avec celle des données cadastrales sachant que cette licence autorise aussi une utilisation commerciale de ces données ?

- de quelle manière la source des informations provenant du cadastre en ligne devrait-elle être visible dans le cadre du projet OpenStreetMap, sachant que les applications utilisant ces données comme les cartes en ligne ou des logiciels de navigation par exemple, n'ont pas la possibilité matérielle d'indiquer l'ensemble des sources pour toutes les données affichées ?

Serait-il suffisant si cette mention de source était présente dans chaque objet concerné dans la base de données et rappelée sur une page du site internet représentant le projet et sa communauté [1] ?

Nous espérons foncièrement, tout en restant dans le cadre du respect strict du droit d'auteur et du producteur de base de données, pouvoir étayer notre travail de cartographie citoyenne sur le plan cadastral dont la mise en ligne a suscité des usages nouveaux (WMS) par des utilisateurs nouveaux (citoyens rassemblés en communautés d'intérêt).

En vous remerciant de vos éclairages, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Denis Helfer, contributeur OpenStreetMap


La réponse de la DGI

Comme annoncé il y a un peu plus d'un mois, j'ai le plaisir de vous apporter, par la note jointe, la réponse officielle positive à votre demande d'utilisation du service WMS du site "cadastre.gouv.fr. Cette réponse précise également, en complément de ce que j'avais déjà pu vous écrire, les conditions d'usage et de rediffusion de l'image du plan cadastral ainsi "capté".

Copie de la réponse

Par courriel en date du 12 novembre 2008, vous avez souhaité savoir si l'utilisation du service WMS depuis le site "www.cadastre.gouv.fr" était autorisée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). En réponse, les précisions suivantes vous sont apportées.

La mise à disposition du service WMS s'inscrit pleinement dans les évolutions fonctionnelles du site "www.cadastre.gouv.fr", étant d'ailleurs précisé que ce service a été prévu par la DGFiP dès l'origine du projet. Pour autant, le site actuellement en ligne étant en version "Bêta", il avait été décidé dans un premier temps de ne pas en ouvrir l'accès par un lien clairement mis en évidence.

Toutefois, afin d'assurer une diffusion la plus large possible du plan cadastral, j'ai le plaisir de vous informer qu'une suite favorable a été donnée à votre demande d'utilisation du service WMS. La DGFiP communiquera par ailleurs sur ce nouveau service à l'occasion de la mise en ligne d'une prochaine version du site actuellement prévue pour le milieu de l'année 2009.

S'agissant des conditions d'utilisation, il est rappelé que l'ensemble des utilisateurs sont habilités à faire un usage libre du plan cadastral pour la réalisation de leurs travaux internes. En revanche, la rediffusion de ces données n'est autorisée que pour les produits composites, c'est à dire ceux constitués pour partie seulement du plan cadastral, et sous réserve que soient clairement indiqués l'origine et le millésime des données cadastrales utilisées (par exemple "source : Direction générales des finances publiques - année 2008").

Réponse reçue le 19 janvier 2009 17:12

Les remerciements

mail envoyé à la DGFiP le 27 janvier 21:34

La communauté française OpenStreetMap et, au-delà, les autres communautés d'intérêt en faveur des données libres se joignent à moi pour vous adresser nos plus sincères remerciements pour la position prise par la DGFiP.

Nous nous réjouissons également des évolutions fonctionnelles du site annoncées dans votre réponse.

Les nouvelles pratiques collaboratives de la géographie (la néo-géographie) pouvant s'appuyer désormais sur le patrimoine considérable qu'est le Plan Cadastral, vont en populariser l'usage sans nul doute.

Nous ne manquerons pas de suivre avec attention l'actualité concernant l'ouverture de votre WMS et de faire la publicité de votre apport à notre projet.

5 ans après

mail envoyé à la DGFiP le 19 janvier 2014 18:30

Le 19 janvier 2009, la Direction Générale des Finances Publiques autorisait la communauté OpenStreetMap à réutiliser les données du Plan Cadastral, en particulier au travers de son interface web alors que celle-ci n'était pas encore rendue publique.

5 années plus tard, nous avons le plaisir de vous annoncer que l'ensemble des limites communales françaises est désormais disponible sous licence libre (1). Ce travail conséquent n'aurait pas été possible sans votre accord.

Nous vous remercions tout particulièrement pour avoir permis cette avancée importante à une époque où la politique opendata de l'État n'était pas encore autant mise en avant comme moteur d'innovation, de transparence de l'action publique.

Cette première étape de constitution de la description du territoire national en biens communs a montré une mobilisation sans précédent de l'énergie des citoyens.

Nous espérons avoir amorcé une dynamique dans laquelle les producteurs historiques de données géographiques ont une place et un rôle à jouer. Gageons qu'il y a encore quelques pages à écrire ensemble, afin que les citoyens puissent disposer librement des données dont ils ont besoin au quotidien et que l'ensemble des acteurs publics gagnent à partager dans un souci d'efficacité que nous devons tous nous imposer.

1. http://openstreetmap.fr/36680-communes