FR:Key:legal type

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Description
Pour classifier un dispositif dans sa catégorie légale, et plus particulièrement un dispositif publicitaire dans une des différentes catégories existant dans 'la réglementation de la publicité extérieure' en France.
Groupe: Properties
Utilisé pour ces éléments
peut être utilisé sur des nœudsne devrait pas être utilisé sur des cheminsne devrait pas être utilisé sur des zonesutilisation non spécifiée sur des relations
Combinaisons utiles
Wikidata
Wikidata-logo.svgRechercher sur Wikidata
Statut: Proposé

La clé legal_type=* donne la catégorie légale du dispositif en France.
La clé s'applique pour l'instant essentiellement aux dispositifs publicitaires et cette classification en catégorie est celle issue du Code de l'environnement. (Les articles cités ci-dessous sont ceux du Code de l'environnement).

Classement des dispositifs publicitaires

En France on classe les dispositifs publicitaires en trois catégories ː les publicités, les enseignes, et les préenseignes. Et la réglementation n'est pas la même suivant la catégorie. Voici les définitions de chacune de ces catégories ː

Publicité

La publicité c'est "toute inscription, forme ou image, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, destinée à informer le public ou à attirer son attention" (Article L. 581-3). Une publicité doit s’entendre comme comprenant l’ensemble du dispositif (le support et le message).
legal_type=publicité

Enseigne

L'enseigne c'est "toute inscription, forme ou image, apposée sur un immeuble (ou située sur un fonds), et relative à une activité qui s'y exerce" (Article L. 581-3).
legal_type=enseigne

Préenseigne

La préenseigne c'est "toute inscription, forme ou image, signalant la proximité d'un immeuble (ou d'un fonds) où s'exerce une activité déterminée" (Article L. 581-3). La préenseigne est implantée sur un immeuble (ou un fonds) matériellement différent de celui où s’exerce l’activité signalée.
legal_type=préenseigne


Classement en sous-catégories

Dans chacune des catégories, il existe des sous-catégories.

Publicité

Publicité murale

legal_type=publicité

Publicité scellée au sol

legal_type=publicité

Publicité sur mobilier urbain

La publicité sur mobilier urbain a ses propres règles. Le mobilier urbain, de façon générale, est une installation implantée sur une dépendance du domaine public à des fins de commodité pour les usagers (source MEDDE) : poubelles, bancs publics, abris des transports en commun, indications des noms de rues, etc.
En France, seuls 5 types de mobiliers urbains peuvent accueillir de la publicité.
legal_type=publicité:mobilier_urbain
Les cinq types de mobilier urbain qui peuvent accueillir de la publicité sont :

1. Mobilier urbain d'information
Le mobilier urbain d'information (sucette publicitaire ou panneau d'affichage implantés sur le domaine public) ne peut accueillir une surface de publicité excédant la surface totale des informations ou œuvres artistiques (Article L. 581-47). Généralement possédant deux côtés, avec un côté réservé à la collectivité, et un côté accueillant de la publicité commerciale.
La réglementation stipule "Le mobilier urbain peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction [...] supporter de la publicité... " (Article R. 581-42) : c'est à dire que la publicité ne doit pas être la partie principale de l'information. Il est donc contraire à l'esprit de la loi, que le coté publicitaire soit systématiquement celui qui soit face aux flux des passants ou des véhicules, et que le coté d'information ou œuvres artistiques soit celui qui soit caché à ces mêmes flux. Néanmoins il n'existe pour l'instant aucun cas de jurisprudence sur cet aspect-là de la réglementation.
legal_type=publicité:mobilier_urbain:information
2. Colonne publicitaire
Le mobilier urbain de type "colonne publicitaire", à l'origine la colonne parisienne "Morris", ne peut recevoir d'autres publicités que celles destinées à l'annonce de spectacles (concert, cinéma, théatre, ... etc.) (Article R. 581-45)
legal_type=publicité:mobilier_urbain:colonne
Les colonnes publicitaires en France doivent être caractérisées : message=showbiz.
3. Mât porte-affiche
Le mobilier urbain de type "mât porte-affiches", format pas toujours très bien identifié, est constitué réglementairement de deux panneaux dos-à-dos de moins de 2 m² chacun, montés sur un mât, et ne peut recevoir que des annonces de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives (Article R. 581-42).
legal_type=publicité:mobilier_urbain:mât_porte-affiches
4. Abri public
Le mobilier urbain de type "abri public", souvent abris destinés aux usagers des transports en communs, n'a aucune obligation d'affichage en faveur des collectivités. Il est souvent constitué d'un caisson lumineux, ayant deux côtés. La surface unitaire des publicités ne peut excéder 2 m², et il y a une règle de correspondance entre la surface au sol de l'abri et la surface permise à la publicité : 2 m² de publicité par tranche entamée de 4,5 m² au sol, c'est-à-dire que si la surface au sol est de 4,51 m², alors l'abri peut recevoir 4 m² de publicité (le caisson double-face, quoi) (Article R. 581-43).
legal_type=publicité:mobilier_urbain:abri_public
5. Kiosque
Le mobilier urbain de type "kiosque" (kiosque à journaux, kiosque à fleurs, ...) peut recevoir de la publicité. Comme le message publicitaire, en tout cas pour les kiosques à journaux, est souvent relatif à la une des journaux ou des magazines, ces dispositifs sont alors considérés comme des enseignes. Sinon les publicités ne peuvent unitairement dépasser 2 m² et le total de la surface publicitaire ne peut excéder 6 m² (Article R. 581-44).
legal_type=publicité:mobilier_urbain:kiosque



Enseigne

On peut distinguer différentes formes d'enseignes :

  • Enseignes en façade, à plat ou perpendiculaire,
  • Enseignes en toiture,
  • Enseignes scellées au sol, ou implantées directement sur le sol,
  • Enseignes lumineuses.

Enseigne temporaire

On distingue également un type d'enseigne particulier : l'enseigne temporaire.

  • Soit pour des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois. Exemple : "soldes", "foire à ...", "semaine de ..." "promotion sur ...", etc.
  • Soit pour signaler des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente, ou bien pour signaler la location ou la vente d'un fonds de commerce, elles peuvent alors être installées pour plus de trois mois.
Un exemple :
TemporaryAdvertisingBillboard 002.jpg

Dans tous les cas, ces enseignes temporaires ne peuvent être installées plus de trois semaines avant le début de la manifestation annoncée, et doivent être retirées une semaine après la fin de l'opération. Il existe certains cas où des logements sont mis en location de manière continue dans des bâtiments d'une certaine taille, permettant à l'enseigne temporaire de rester en permamence, ce qui constitue un abus à l'esprit de la réglementation

Préenseigne

Historique

En 1979, le principe qui prévaut est celui d'interdire la publicité hors agglomération, mais alors apparaît la nécessité d'une pré-signalisation afin d’indiquer les services utiles aux voyageurs : hôtels, restaurants, garages, stations service... Mais aussi les activités en retrait de la voie publique, les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroirs par des entreprises locales, les monuments historiques classés ou inscrits et ouverts à la visite, les services publics ou d’urgence. On forge le terme préenseigne, pour ce type de dispositif publicitaire hors-agglomération, en réglementant leur format (1m50 de large sur 1m de haut), la quantité possible par annonceur (2 ou 4 suivant le type) et la distance qui sépare cette préenseigne de l'activité indiquée (5 km ou 10 km). En agglomération, ce format est assimilée à de la publicité.
En 2010, devant l’anarchie générale sur les préenseignes, on procède à une révision complète de leur statut, avec un délai de 5 ans pour se conformer, échéance le 13 juillet 2015. Dorénavant appellées préenseignes dérogatoires, et uniquement pour les activités en relation avec :

  • la fabrication ou la vente de produits du terroirs par des entreprises locales,
  • les monuments historiques classés ou inscrits et ouverts à la visite,
  • les activités culturelles (spectacles vivants et cinématographiques, enseignement et manifestations d'art plastique)
  • certaines manifestations exceptionnelles et temporaires (voir article L. 581-20)

En 2015 (le 13 juillet 2015) toutes les autres préenseignes (services utiles aux voyageurs : restaurant, hôtels, stations services, garages, etc.) deviennent illicites, et doivent être remplacées par de la SIL (Signalisation d'Information Locale).
À ce jour (juin 2017), il reste des centaines de milliers (vraisemblablement) de préenseignes illicites dans les paysages hors agglomération en France.

Affichage d'opinions et publicité relative aux activités des associations sans but lucratif

Pour assurer la liberté d'expression qui est garantie par la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, les communes ont l'obligation de mettre à disposition des citoyens des surfaces d'affichage, parfois appelées communément "Affichage libre". C'est une réservation d'espace public, avec des règles très précises :
- 4 m² pour les communes de moins de 2 000 habitants.
- 4 m² plus 2 m² par tranche de 2 000 habitants pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants.
- 12 m² plus 5 m² par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants pour les autres communes.
La surface unitaire n'est pas réglementée, elle est en pratique entre 1 m² et 4 m².
Aucun point de la commune en agglomération ne doit se trouver à plus d'un kilomètre de l'un d'entre eux.
Tout affichage en dehors de ces espaces réservés est considéré comme de l'affichage sauvage.
Ces panneaux d'affichage réservés servent souvent pour toutes sortes d'annonces commerciales, ce qui constitue des abus, qui doivent être dénoncés et sanctionnés.

Par exemple un abus d'utilisation d'un tel panneau :
ReservedAdvertisingUnit 002.jpg

legal_type=opinions/associations

Affichage culturel, vie de quartier etc

Au-delà de la réglementation nationale, il n'est pas rare de voir les communes mettre en place des espaces d'affichage réservés aux manifestions culturelles (concert/théatre/cinéma/spectacle vivant, etc ..) ou à l'usage des habitants et relatifs à la vie de quartier. Ces panneaux d'affichage sont alors réglementés au niveau municipal. Pour ces panneaux on peut utiliser legal_type= à définir

Journaux électroniques d'information

legal_type=JEI
Ils sont utilisés par les collectivités locales pour diffuser des informations pratiques et d’intérêt général (permanence sociale, campagne de vaccination, enquête ou réunion publique, recommandations sanitaires, horaires d'ouverture du marché, etc.).
S’il ne diffusent pas de publicité, ils ne sont pas soumis au Code de l’environnement.
Leur format est très reconnaissable : Support pole

Exemples d'utilisation

legal_type=* peut être utilisé sur un nœud Nœud

Utilisation

advertising=*

Rendu

Questions ouvertes

Voir aussi

advertising proposal