FR:OpenData

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L'objectif de cette page est de définir comment les données ouvertes (OpenData) peuvent être utilisées pour améliorer OpenStreetMap.


Cadre légal

C'est le code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) qui définit l'opendata en France, ainsi que les obligations des administrations en matière d'ouverture de données.

La notion "d'administration" s'applique aussi aux délégataires de services publics et une entreprise voire une association peut donc être aussi soumise à des obligations en matière d'ouvertures de données.

Licences

Un nombre volontairement limité de licences est possible :

Art. D. 323-2-1.-I.-L'administration peut soumettre la réutilisation à titre gratuit des informations publiques qu'elle détient aux licences suivantes :

1° La "Licence Ouverte" de réutilisation d'informations publiques (LO);

2° L'Open Database License (ODbL).

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034504991 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034502557

Dans de rares cas, d'autres licences peuvent être utilisées après homologation par la DINUM, voir: https://www.data.gouv.fr/fr/pages/legal/licences/

A ce jour (octobre 2021), seule l'INPI bénéficie encore d'une licence spécifique, les autres cas ont soit dépassé la durée d'homologation (cas du SHOM) soit ont changé de licence (IGN qui a basculé ses données en LO en janvier 2021).

Absence de licence

Une administration n'est pas obligée d'indiquer une licence sous laquelle les données sont publiées. Dans ce cas, c'est le cadre légal général qui s'applique et qui correspond en gros à la Licence Ouverte : on doit mentionner la source et le millésime des données utilisées (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032255220).

Licences ou conditions de réutilisation abusives

Le cadre légal a évolué ces dernières années (Loi Lemaire de 2016), mais les mentions légales ou conditions d'utilisation figurant sur les sites publics n'ont pas toujours été mises à jour. On retrouve donc souvent des conditions ne permettant pas une réutilisation commerciale, alors que la Loi française ne permet plus ce type des restrictions.

Toute licence autre que la Licence Ouverte, l'ODbL ou une licence homologuée est sans valeur et le cas général s'applique par défaut (mentionner la source et le millésime des données).


->> Manque les obligations de l'administration

Licences compatibles avec celle d'OpenStreetMap (ODbL)

Cette page Import/ODbL Compatibility apporte un premier éclairage mais il faudrait cibler les licences utilisées spécifiquement en France dans le cadre des ouvertures de données et les obligations qui en découlent.

Licence Compatibilité OSM Obligation Remarques
LO Oui paternité L'ajout de la source sur le changeset permet de respecter la paternité.
ODbL v1.0 Oui paternité +

partage à l'identique

problematic in case of future license change if incompatible new license is chosen
CC-BY-SA Non Le partage à l'identique de la CC-BY-SA s'impose à tout type de réutilisation, alors que l'ODbL le limite aux base de données ce qui les rend incompatibles.

Ex: une carte produite avec des données ODbL peut être mise sous n'importe quelle licence, alors qu'avec des données en CC-BY-SA la carte produite devra aussi être en CC-BY-SA.

Sources de données

Plateformes

Une liste se trouve ici FR:Sources de données potentielles/France

Il est possible de solliciter directement les établissements publics (voire privés) afin de récupérer des jeux de données. Voir ci-dessous.

Les jeux de données en cours d'intégration

De nombreux jeux de données opendata sont utilisés depuis plusieurs années pour améliorer les données OpenStreetMap.

Ceux-ci concernent le réseau routier, l'hydrographie, les point d'intérêts, etc...

Des outils ou services ont été mis en place pour faciliter cette intégration.

Tableau (non exhaustif) des données opendata en cours d'intégration
Thématique Jeu de données Rendu Outils d'intégration
Routes BD Topo bdtopo Analyses osmose
Routes Noms de rues et adresses bano Outils "Fantoir"
Hydrographie BD Topo Hydro hydro
Réseau électrique Données RTE, Enedis et autres distributeurs volta Analyses osmose
Bâti Cadastre

Modèles de demande type pour de nouveaux jeu de données à ouvrir

Certains jeux de données existent mais ne sont pas encore publiés.

Le site madada.fr peut aider à faire une demande de publication de données. La demande sera publique, la réponse de l'administration aussi et le site permet un suivi. La rédaction de la demande est importante et le mieux est d'en discuter au préalable avec la communauté par exemple sur https://forum.openstreetmap.fr/c/contribuer/sources-de-donnees/42

Précautions d'intégration d'un nouveau jeu de données

Contacter la communauté

L'intégration d'un jeu de données ne doit pas se faire aveuglément. Pour rappel, le terrain est la référence ultime. Le fait qu'un jeu de données ait été établi par une entité officielle ne garantit en rien sa qualité. Ces données ont souvent été produites dans un but qui n'est pas forcément la cartographie.

La première étape doit toujours être celle concernant la compatibilité au niveau licence. Il est en effet inutile de se soucier des aspects techniques ou de qualité, si ce premier feu vert n'est pas déjà là.

-> Topo sur rapprochement & intégration

La meilleure stratégie doit se discuter avec la communauté sur les canaux de contact officiels et suivre les lignes directrices relatives aux imports.

Évaluer le jeu de données

Qualité

Plusieurs points sont à vérifier :

  • la fraîcheur
  • la précision géographique
  • la pertinence des informations associées

Format

Les formats couramment utilisés dans l'ouverture des données sont :

format extension logiciel d'édition compatibilité JOSM
geojson .geojson oui, avec plugin opendata
shapefile .shp oui, avec plugin opendata
csv .csv tableur ok

Il est possible de convertir les formats entre eux pour plus de souplesse. Lien vers un outil / service adéquat

Éditer son jeu de données pour pouvoir le manipuler efficacement dans OpenStreetMap

Comment l'éditer ?

choisir quelles catégories garder, y associer les clés OSM correspondantes

France/Liste des références nationales

JOSM

Greffon opendata

[ ] Fichier Csv, nettoyage et renommage colonnes

Osmose

Pertinence et démarche pour ajouter un jeu de donnée dans les intégrations proposées par Osmose

Procédure https://github.com/osm-fr/osmose-backend/blob/master/doc/4-Merge.md

Questions fréquentes

Suite à l'ouverture des données IGN en janvier 2021, quelles sont les données utilisables et lesquelles ne le sont pas ?