France/Projet d'association en France/compte rendu Reunion OSM-FR 20110822
Compte-rendu réunion OpenStreetMap France du 22 août 2011 à 21 heures (UTC+2) par IRC
Reunion suivante: le Lundi 30 Août 2011 pour le Règlement Intérieur
Évènement OpenStreetMap (à définir) & Assemblée Générale respectivement les 7 et 8 Octobre @LaCantine - SiliconSentier
Statuts débattus à partir de la synthèse finale ici : WikiProject France/Projet d'association en France/Statuts
QuadPad: https://quadpad.lqdn.fr/OSM-fr-20110822
Prévoir MeetBot pour les prochaines réunions http://wiki.debian.org/MeetBot
Art 1 - Dénomination ok
OSM-France / OSM-Fr : francophone ou purement franco-française ? -> franco-française mais pas de pb pour accueillir les francophones.
Art 2 - Objet ok
L’objectif de l’association est de promouvoir le projet de cartographie collaborative OpenStreetMap, notamment via la création, l'intégration et la diffusion de données géographiques sous des licences libres. Le règlement intérieur précise les licences libres applicables aux données géographiques.
Art 3 - Siège social ok
Le siège social est fixé à Paris. L'adresse en est précisée dans le Réglement intérieur. Il pourra être transféré par décision de l'Assemblée générale (AG) sur proposition du Conseil d'administration (CA).
Article 4 - Durée : ok
La durée de l'association est illimitée.
Article 5 - Membres : ok
Sont membres les personnes physiques ou morales ayant accepté les présents statuts et à jour de la cotisation annuelle prévue par le Réglement intérieur.
Le conseil d'administration statue sur chaque demande d'adhésion et peut la refuser après avis motivé aux intéressés.
La qualité de membre se perd par :
- La démission adressée par écrit au conseil d'administration,
- le décès,
- la radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation, pour infraction aux présents statuts, pour non-respect du règlement intérieur ou pour motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association. L’intéressé(e) ayant été préalablement appelé(e) à fournir ses explications, un recours non suspensif devant l’assemblée générale peut être demandé.
Article 6 - Ressources : ok
Les ressources de l'association proviennent des cotisations de ses membres, de services et de prestations fournies par l'association, de subventions, de dons, de manifestations exceptionnelles ou de toute autre ressource non contraire aux lois en vigueur.
Article 7 - Assemblée générale ordinaire : ok
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an et rassemble tous les membres de l'association. Les membres sont convoqués un mois au moins avant la date fixée. L'ordre du jour est inscrit sur les convocations. L'assemblée générale, après avoir délibéré, se prononce sur le rapport d'activité et sur les comptes de l'exercice financier. Elle délibère sur les orientations à venir. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d'administration. Les décisions de l'assemblée sont prises au vote de la majorité des membres, présents ou représentés, si le consensus n'a pu être obtenu. Pour délibérer valablement, l'assemblée générale devra être composée d'au moins 20% des membres, participants ou représentés, et au moins 5 membres, participants ou représentés. Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, une assemblée générale extraordinaire sera convoquée et statuera valablement sans règle de quorum, après un délai de 15 jours.
Article 8 - Assemblée générale extraordinaire : ok
L'assemblée générale extraordinaire peut être convoquée en cas de circonstances exceptionnelles, par le conseil d'administration ou par 30% des membres. Les membres sont convoqués quinze jours au moins avant la date fixée. L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour décider la dissolution ou la fusion de l'association. Les décisions de l'assemblée générale extraordinairne sont prises au vote de la majorité des membres, présents ou représentés, si le consensus n'a pu être obtenu. Pour délibérer valablement, ou pour décider de la dissolution ou de la fusion de l'association, l'assemblée générale extraordinaire devra être composée d'au moins 50% des membres plus un, participants ou représentés. Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, une assemblée générale extraordinaire sera convoquée et statuera valablement sans règle de quorum, après un délai de 15 jours.
Article 9 - Conseil d'administration : ok
L'association est administrée par un conseil d'administration composé de cinq à quinze membres élus par l'assemblée générale pour un an et qui en assurent la responsabilité. Le mandat des nouveaux membres du conseil d'administration commence dès la fin de l'assemblée générale qui l'a élu. Il peut élire parmi ses membres un à deux trésoriers. En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu'à la prochaine assemblée générale. Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents si le consensus n'a pu être obtenu.
Article 10 - Délégations de vote : ok
Le droit de vote des membres est personnel. Un membre peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Le nombre et le type de mandats par membre est précisé dans le réglement intérieur.
Article 11 - Règlement intérieur : ok
Le conseil d'administration établit un règlement intérieur destiné à compléter les présents statuts. Toute modification de ce règlement doit être ratifiée en assemblée générale.
Article 12 - Modification des présents statuts : ok
L'assemblée générale extraordinaire peut apporter toutes modifications aux présents statuts.
Article 13 - Transparence : ok
Pour la transparence de la gouvernance de l'association, il est prévu les dispositions suivantes :
- a) le conseil d'administration rend compte aux membres des débats qui l'ont animé ;
- b) le conseil d'administration consulte, chaque fois que les circonstances le permettent, l'avis des membres de l'association avant de prendre une décision.
Article 14 - Comptabilité : ok, + d'infos sur dernier alinéa
Pour la transparence de la gestion de l'association, il est prévu les dispositions suivantes :
- a) le budget annuel est adopté par le conseil d'administration avant le début de l'exercice ;
- b) les comptes sont soumis à l'assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l'exercice ;
- c) tout contrat ou convention passé entre l'association, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un de ses proches, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ;
- d) pour le produit des activités ouvertes à des tiers, il sera tenu une comptabilité séparée, dont le résultat, taxes et impôts déduits, sera reversé au budget général de l'association.
Il est tenu à jour une comptabilité-deniers par recettes et par dépenses et, s'il a lieu, une comptabilité journalière.
Article 15 - Dissolution
La dissolution de l'association ne peut être prononcée qu'en assemblée générale extraordinaire. L'actif sera alors dévolu à une ou plusieurs associations de but identique ou proche conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901.