FR:Legal FAQ/CC-BY-SA Archive

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Le but de cette page est de réduire la confusion sur les questions légales tournant autour des données d'OpenStreetMap et de la licence CC-By-Sa.

Contents

Licence

Quelle est la licence des données géographiques d'OpenStreetMap ?

Les données OpenStreetMap sont maintenant publiées avec la licence Open Database License (OdbL).


Voir la page Licence.

Lorsque vous téléversez des données dans la base OSM, vous gardez le copyright sur les données mais vous accordez certains droits à la Fondation OpenStreetMap sous les Termes de Contribution à OSM.

Certains contributeurs acceptent de verser leurs travaux au domaine public (en droit français) ou (plus international).

Veuillez noter que même si les données OpenStreetMap sont gratuites, l'accès à nos serveurs, fournis par de généreux donateurs, ne l'est pas. Une Politique d'utilisation s'applique.

(OpenStreetMap a modifié sa licence le 12 septembre 2012. Toutes les données téléchargées avant cette date sont sous licence CC-BY-SA 2.0: Voir Legal FAQ/CC-BY-SA Archive)

Quel est la licence des outils logiciels ?

La plupart des codes sources des outils utilisés pour modifier et distribuer les données sont sous licence GPL.

Pourquoi utiliser la licence CC (Creative Commons) pour les données géographiques ?

La licence CC-By-Sa (Creative Commons by Shared-alike, càd "avec Partage des conditions initiales à l'identique" ou encore "si vous modifiez, transformez ou adaptez cette création, vous n'avez le droit de distribuer la création qui en résulte que sous un contrat identique à celui-ci." ) est spécialisée dans les contenus multimédia. Nous ne sommes pas au courant d'une licence commune et connue spécialisée dans les données géographiques. CC-By-Sa est la licence la plus proche pour cela. (Nous avons posé la question à quelques juristes dans le passé et leur recommandation était de choisir une licence commune et reconnue qui collait le mieux en attendant qu'une licence spécialisée dans les données géographiques apparaisse.)

Changerez vous pour une licence différente comme CC-By ou BSD?

Nous l'avons envisagé et (certains d'entre nous) ont rejeté un changement de licence. L'avantage pour une licence autre que Shared-alike (CC-By-Sa) aurait été que certains contributeurs pourraient utiliser le projet avec des licences plus restrictives. Ainsi ils pourraient ajouter directement de la valeur au projet. D'un autre côté, d'autres veulent uniquement contribuer sous licence Shared-alike. Nous perdrions ces gens-là et leurs contributions.

Voir Licence Type/Idea2 pour quelques-unes des questions à prendre en considération pour le choix d'une licence.

Quel est l'esprit de la licence ?

Rendre les données OSM librement disponibles et gratuites pour quiconque veut les utiliser. Pour toujours. Ce n'est pas l'intention de la licence d'empêcher l'utilisation des données d'OSM. Mais plutôt c' est l'intention de s'assurer que les données OSM sont libres et gratuites (et le resteront pour toujours). Malheureusement, quelques restrictions doivent être acceptées pour s'en assurer.

La licence devrait-elle changer à l'avenir?

Il y a actuellement un débat pour savoir si une licence CC-by-Sa ou une licence dans le domaine public est la meilleure solution pour avancer. Les points en faveur de l'une ou l'autre sont ici.

Scénarios pratiques

Dois-je mettre une page/site web en entier sous licence CC-By-Sa si j'y inclus une carte OSM ?

Non. CC-By-Sa requière seulement une licence identique pour toute chose dérivée des données OSM, pas si vous incluez seulement une image de carte. Dans ce cas, vous êtes libre d'utiliser une licence différente du moment que la page est séparée et indépendante. L'image elle-même doit être sous licence CC-By-Sa.

Où se trouve la limite entre les données OSM et le reste de la page web/site web/document ?

Si vous vous trouvez dans la situation de poser la question à propos de la limite entre les deux domaines, vous devriez considérer si oui ou non vous avez créé un travail dérivé. Les parties non-OSM de la page web/site web devraient être séparées et indépendantes, et la limite devrait être visible.

J'ai fait des ajouts au-dessus d'une carte OSM. Qu'en est-il de la licence ?

Vous devez déterminer si votre création est une oeuvre collective ou un travail dérivé, selon les termes de la licence OSM.

  • Si votre travail est basé sur les données OSM (par exemple si vous créez une nouvelle couche en examinant les données de la base OSM et en utilisant les localisations dans celle-ci) alors on peut considérer que vous avez créé un travail dérivé.
  • Si vous fusionnez les données OSM avec d'autres données (tel que une carte imprimée ou une carte pdf) où les données non-OSM ne peuvent plus être considérées comme séparées et indépendantes des données OSM, alors on peut considérer que vous avez créé un travail dérivé.
  • Si vous superposez vos propres données venant d'autres sources par dessus celles d'OSM (par exemple à l'aide de votre récepteur GPS) et les couches sont clairement séparées et indépendantes, et que la couche OSM est inchangée, alors on peut considérer que vous avez créé un travail collectif.

Si vous avez créé un travail dérivé, le travail dans son entier doit être assujetti à la licence OSM. Si vous avez créé un travail collectif, seuls les composants OSM de ce travail sont assujettis à la licence OSM.

J'ai extrait quelques données OSM et fabriqué un dessin/T-shirt/un truc cool avec. Dois-je mettre ceci sous votre licence ?

Si vous avez utilisé des données OSM pour en faire quelque chose d'autre qui ne peut être considéré comme "séparé et indépendant" des données OSM, alors vous avez créé un travail dérivé, et l'ensemble de ce travail doit être placé sous la licence OSM.

Toutes les activités tombant sous le terme de "travail dérivé des données OSM" doivent être mises sous la licence OSM. Tout ce qui est sans lien peut être mis sous n'importe quelle licence.

Où se trouve la limite entre "dérivé de" et seulement "utiliser" les données OSM ?

Là est le problème. Il y a des zones grises qui sont difficiles à déterminer. En pratique, si vous ne citez que les données OSM, comme par exemple inclure une carte ou afficher des positions, alors vous utilisez OSM. Dans ce cas, seules les données citées doivent être mises sous notre licence. Cependant, si les autres données interagissent ou sont mélangées avec des données OSM, alors vous devez aussi mettre les autres données sous la licence CC-By-Sa.

Les licences "agressives" du même genre que CC-By-Sa sont généralement incompatibles entre elles quant bien même elles sont similaires dans l'esprit. Ceci veut dire que, par exemple, vous ne pouvez jamais faire un travail dérivé qui mélange des composants sous licence CC-By-Sa et CC-By-Sa-Nc ou CC-By-Sa et GNU-FDL parce que chacune de ces licences exige que le produit final soit sous sa propre licence. (Vous n'êtes pas autorisé à mettre sous deux licences un produit final parce que cela vous permettrait d'échapper aux restrictions imposées par une licence spécifique.)

Si vous voulez créer un modèle d'entreprise basé sur l'usage de données OSM, nous vous conseillons fortement de vous renseigner auprès d'experts sur les aspects légaux.

Je veux utiliser les données OSM dans mon logiciel de routage/cartographie/autre pour GPS. Dois-je mettre l'application sous la même licence que OSM ?

Si l'application est séparée et indépendante, vous n'avez pas besoin de la mettre sous licence OSM. Cependant, si vous distribuez avec l'application des données dérivées d'OSM, cela doit être distribué sous la licence OSM.

Puis-je obtenir une autorisation pour distribuer les données OSM sous une licence alternative ?

Les droits d'auteur des données OSM appartiennent aux contributeurs individuels, pas à la fondation OSM, c'est pourquoi la fondation OSM ne peut accorder des exemptions. S'il vous arrive d'utiliser des données fournies par un ou plusieurs contributeurs d'OSM, vous pouvez leur demander s'ils acceptent de les fournir sous une licence différente.

Ajouter des données à OSM

Puis-je utiliser Google Maps/MSN mappoint pour ajouter des données?

Non. Google Maps ou n'importe quelle autre source sous licence incompatible ne doit pas être utilisé comme base pour télécharger des données vers OSM. Parce que leurs licences vous interdisent de le faire. Seules les sources avec des licences compatibles comme par exemple celles dans le domaine public peuvent être utilisées comme base pour ajouter des données OSM. C'est encore mieux si vous collectez les données vous-même en utilisant un récepteur GPS ;-).

Voir les sources de données potentielles avec licence compatible qui pourraient être utilisées pour OSM.

Est-ce que la licence OSM (CC-SA) est compatible avec d'autres licences "libres"?

Il est communément accepté dans la communauté du logiciel libre que les licences LGPL et CC-SA ne sont pas compatibles. C'est pourquoi les données sous licence LGPL ne peuvent être utilisées dans OSM.

L'organisme XYZ a des données librement téléchargeable sous licence ABC, puis-je les utiliser pour OSM??

Il est préférable d'approcher l'organisme propriétaire des données, expliquer OSM, et essayer d'obtenir une autorisation écrite donnant la permission d'utiliser leurs données sous les termes de la licence CC-SA ou ne fixant aucune restriction d'usage.

Tant qu'il n'est pas clairement établi que les données peuvent être utilisées sans restriction, il est préférable de ne pas faire confiance dans votre propre interprétation des termes légaux de la licence. Le but d'OSM est uniquement de créer un ensemble de données librement et facilement redistribuable. Tout ce qui pourrait polluer l'ensemble des données ou exposer OSM à de possibles actions légales interfère avec cet objectif.

OSM n'est pas là pour tester les nouveaux aspects légaux dans ce domaine.

L'organisme XYZ a des données sous licence ABC, mais puis-je seulement en utiliser une partie mineure, ou les comparer avec celles d'OSM??

La meilleure approche est d'expliquer OSM et chercher à obtenir une autorisation écrite donnant la permission d'utiliser ces données dans les termes de la licence OSM. Les principes légaux impliqués ne sont pas bien définis aujourd'hui, et la communauté OSM veut développer un ensemble de données libres et non polluées et ne veut pas tester les éventuels problèmes légaux dans ce domaine.

Existe-t-une fondation OSM?

Oui. Cependant elle n'est pas impliquée dans les questions de licence des données. Voyez la fondation OSM comme "les gars qui font tourner nos serveurs" - n'importe qui d'autre pourrait aussi le faire. La fondation OSM ne joue pas un rôle spécifique (NDT: la question est en débat. La fondation pourrait être considérée comme 'hébergeur' et être responsable en tant que tel dans certaines juridictions. Cependant, en France par exemple, une plainte contre Wikipedia a été déboutée en Novembre 2007 par le tribunal de grande instance de Paris qui considère Wikipedia comme un hébergeur technique et non comme éditeur. Les serveurs OSM se trouvant en Angleterre, ils sont soumis au droit anglais).

Quand vous téléchargez des données vers OSM, vous êtes le propriétaire des droits afférant à vos données, mais vous acceptez les termes de notre licence. Cela veut aussi dire que rien ne vous empêche de distribuer vos données ailleurs sous une autre licence. Les droits d'auteurs de l'ensemble des données sont ainsi éparpillés parmi tous les contributeurs.

Incompréhensions courantes

Je dois distribuer...

Non. La licence CC-By-Sa ne vous oblige pas à rendre les données disponibles. Vous êtes seulement limité dans la licence que vous choisissez pour les données distribuées.

Je ne peux pas recevoir de l'argent pour...

Non. Vous pouvez demander n'importe quelle somme d'argent pour le service que vous fournissez.

Cependant, les données (ou service) qui sont dérivées des données OSM doivent être soumises à la licence CC-By-Sa, alors ne soyez pas surpris si quelqu'un d'autre propose le même service que vous mais gratuitement.

[Question] Je voudrais utiliser le serveur de cartes pour une application payante. Est-ce possible ?

Je ne dois utiliser que des outils gratuits...

Non. Vous pouvez utiliser n'importe quel outil aussi longtemps que les données en résultant soient distribuées dans les termes de notre licence.

Je suis juriste et vous avez commis une erreur ici...

SUPER! Joignez notre mailing list ou utilisez ce wiki et aidez-nous à faire que les choses soient plus claires. ;-)

Questions restant ouvertes

Nous aimerions consulter un juriste pour les questions suivantes:

A quel niveau subsiste les droits d'auteur dans les données OSM?

  • les traces GPS brutes sont-elles assujetties aux droits d'auteur? -- Richard
  • les nœuds sont-ils assujettis aux droits d'auteur? --Rob Myers 18:40, 1 March 2007 (UTC)
  • les droits d'auteurs subsistent-ils après la compilation des données OSM ?

Contributions sous d'autres licences

  • Puis-je mettre mes propres contributions sous d'autres licences dans un autre projet/compagnie/fondation. La licence peut être plus ou moins restrictive que la licence d'OSM.

Droits de la base de donnée

  • A qui appartiennent les droits de la base de données rassemblant les données OSM?
  • OSM(?) peut-il revendiquer les droits de la base de données concernant les traces GPS ?
  • OSM(?) peut-il revendiquer les droits de la base de données concernant les noeuds ?

Droit moral

  • Les contributeurs d'OSM ont-ils un droit moral sur les contributions?
  • Si oui, le droit moral s'étend-t-il aux traces GPS ou aux nœuds?

Licence des données géographiques

  • Existe-t-il une licence dans l'esprit de CreativeCommons qui soit spécialisée dans les données géographiques?
    • Ou si non (et il semble que ce soit le cas), pouvez-vous nous donner les lignes directrices pour en créer une? -- Richard
    • Il existe la Talis Licence: http://www.talis.com/tdn/tcl , qui est basée sur les droits de la base de données plutôt que celui du droit d'auteur, il ne fonctionnera pas en dehors de l'UE. Ça a l'air bon mais ne semble pas avoir été écrit par un juriste. Je ne suis pas sûr que ca puisse être utilisé dans le cadre de données GPS pour des cartes, ou comment des cartes basées sur des données Talis pourraient être combinées avec d'autres informations. --Rob Myers 18:53, 1 March 2007 (UTC)
  • Pouvez-vous donner des indications concernant des décisions de justice, problèmes pratiques, etc. à propos des données géographiques ?
  • Y a-t-il une clarification légale sur le status de données extraites ? Autant que je sache, des données statistiques (par ex. données d'usage des mots) dérivées d'une source comme Wikipedia ne sont pas couvertes par le droit d'auteur du corpus. Ca ne me surprendrait pas de trouver des exemptions/protection légales similaires pour certains types de données d'analyses spaciales. Mais peut-être pas. -- Tom

Travail dérivé

  • Quel est l'interprétation de "travail dérivé" dans la licence courante Cc-By-Sa lorsqu'il s'applique aux données géographiques?
    • Est-ce un site web qui n'inclue qu'une carte sous licence CC-Sa?
    • Quand un site est incorporé à la carte?
    • Quand le site interagit avec la carte?
    • Qu'en est-il d'une couche techniquement indépendante et transparente posée au dessus d'une carte sous licence CC-Sa (comme les couches Google Maps)?
    • Où se trouve la limite? A partir de quand le mot "dérivé" s'applique-t-il ou pas?

Mise en application

  • Quelqu'un a-t-il déjà mis en application une licence du type CC-Sa avec des données géographiques ? Y a-t-il des problèmes importants avec ?
  • Qui coordinerait les actions en justice en cas de viol des termes de la licence?

Responsabilité

  • Quel est la responsabilité des contributeurs d'OSM pour les dommages causés par l'utilisation des données OSM?
  • Quel est la responsabilité de la fondation OSM pour les dommages causés par l'utilisation des données OSM?

Attribution BY-SA

La carte d'une ville peut être le produit de beaucoup d'individus (une récente mapping party à Londres a impliqué 40 personnes). Cela pourrait rendre une attribution "raisonnable" difficile, voir impossible, sur certain média (NDT: les cartes d'OSM n'affichent les attributions qu'aux niveaux d'agrandissement les plus élevés).

  • Serait-il acceptable de demander aux contributeurs que leur attribution soit remplacée par OSM? Il y a des dispositions pour cela dans la licence.
  • Si ce n'est pas possible, serait-il acceptable de fournir un lien URL vers une page de licence qui fournirait l'attribution?

Données importées

  • Est-ce-que les droits d'auteur (ou ceux de la base de données) subsistent dans les tracés faits à partir de photos aériennes? Qu'en est-il des tracés faits à partir de cartes ?
  • Si on peut superposer deux images dont une viendrait de Google Maps (ou similaire) qui nous permet de voir les données OSM au-dessus de leurs photos, et que nous utilisons l'ensemble pour détecter les routes manquantes, peut-on ajouter ces routes si la composition des deux images nous laisse cliquer et ajouter des points? (voir NPE Maps GPX http://gpx.npemap.org.uk/)

Juridiction

Les serveurs d'OSM sont localisés au Royaume-Uni, mis à jour par des personnes de tous les pays du monde, et utilisés par des gens d'autres endroits encore. Cela soulève un certain nombre de questions juridiques, surtout quand les lois varient d'un pays à l'autre.

Par exemple, utiliser des listes de nom de rues en provenance d'autres sources est autorisé aux USA, mais pas dans l'UE ou en Australie. C'est clair si par exemple le contributeur est US et l'utilisateur est US, mais la loi anglaise peut être violée seulement en acceuillant les données au Royaume-Uni. Utiliser des données qui n'ont plus de droits d'auteur après 50 ans est autorisé au Royaume-Uni, mais un utilisateur inconnu aux States peut violer la loi où s'appliquerait une limite de 70 ans.

Si seules les méthodes par relevés directs sont utilisées, les choses sont simples, mais quand d'autres sources potentielles de données sont utilisées alors des problèmes juridiques peuvent apparaître.

Informations de base