FR:Questions fréquentes légales

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Langues disponibles — Legal FAQ

1. Général

1a. Quelle est la licence des données géospatiales d'OpenStreetMap ?

Les données OpenStreetMap (OSM) sont maintenant sous la licence Open Database License.

Lorsque vous transférez des données dans OSM, vous restez le propriétaire des droits liés à vos données, mais vous accordez certains droits à la fondation OpenStreetMap définis par les termes du contributeur (Contributor Terms ou CT). Some contributors additionally release their contributions to the public domain.

Bien que les données OpenStreetMap soient libres et gratuites, notez que l'accès à nos serveurs fournis et sponsorisés par nos bénévoles ne l'est pas. Voir notre politique d'usage de la carte en ligne.

(OpenStreetMap a changé de licence le 12 september 2012. Toute donnée transférée avant cette date utilise l'ancienne licence CC-BY-SA 2.0: voir les archives de l'ancienne FAQ CC-By-SA)

1b. Quelle est la licence des logiciels ?

L'application principale Rails qui gère le site osm.org est sous licence GPL v2. Les projets individuels choisissent leur propre licence. Par exemple, JOSM est en GPL v2 mais Potlatch est sous WTFPL. Si vous développez des logiciels qui utilisent les données OSM, vous pouvez choisir la licence de votre choix, y-compris propriétaire (non-open).

2. Contribuer

2a. Puis-je contribuer à partir de Google Maps/Nokia Maps/... ?

Non. Les sources externes ne doivent pas être utilisées comme référence pour vos contributions dans OSM - que ce soit des cartes ou des images aériennes. Parce que ces sources ont des licences et/ou des conditions d'utilisation (contrat) qui vous interdisent de le faire. Seules les sources avec des licences compatibles - comme par exemples celles dans le domaine public - peuvent servir de matériel de base pour ajouter des données OSM.

Il est correct de tracer à partir de:

  • l'imagerie aérienne de Bing, parce que Microsoft a donné une autorisation explicite;
  • un très petit nombre d'images fournies pour des agences ou collectivités locales, qui peuvent être obtenues par négociations locales de membres de la communauté OSM;
  • de données cartographiques tombées dans le domaine public, habituellement hebergées par les contributeurs OSM ou sur les serveurs OSM.

L'idéal étant de faire les relevés soi-même !

2b. Une organisation X met à disposition des données en téléchargement libre sous une licence L. Puis-je les utiliser dans OSM ?

Contactez le propriétaire des données, expliquez lui le projet OSM et demandez lui l'autorisation écrite de mettre ses données sous notre licence selon les termes des contributeurs.

A moins que les données ne soient offertes sans restriction aucune (par exemple versées au domaine public), veuillez contacter le groupe de travail sur la licence (Licensing Working Group) pour vous faire conseiller. Ne vous fiez pas à votre propre interprétation juridique de la licence. OSM est entièrement dédié à la création de données libres et facilement redistribuables. Tout ce qui altère la qualité juridique des données ou expose OSM à des poursuites judiciaires va à l'encontre de cet objectif.

Même si vous ne voulez utiliser qu'une infime partie de ces données, ou comparer des sources, vous devez toujours obtenir un accord écrit. Les principes légaux invoqués ne sont pas bien développés, et la communauté OSM veut créer des données clairement libres, mais pas tester tous les problèmes juridiques évoqués ici.

3. Utiliser

3a. Je souhaite utiliser les cartes OpenStreetMap. Comment dois-je vous créditer ?

De quelle manière créditer

L'attribution requise est "© OpenStreetMap contributors".
Vous devez clairement indiquer que les données sont disponibles sous licence Open Database. Ceci peut être réalisé en fournissant un lien "Licence" ou "Terms" qui pointe vers www.openstreetmap.org/copyright ou www.opendatacommons.org/licenses/odbl.

Nous demandons que vous établissiez un lien hypertexte concernant l'attribution vers www.openstreetmap.org quand c'est possible. Parce que OpenStreetMap est ses contributeurs, vous pouvez omettre le mot "contributors" si l'espace est limité.

Vous pouvez éventuellement préciser le crédit en expliquant quel est le contenu d'OSM vous utilisez. Par exemple, si vous avez utilisé un rendu de données OSM selon vos propres choix de représentation, vous pouvez utiliser "Map data © OpenStreetMap contributors".

(Si vous utilisez des tuiles d'osm.org, vous devez indiquer clairement que ces tuiles sont disponibles sous la licence Creative Commons Attribution-SjareAlike 2.0. Cela peut aussi être réalisé par un lien vers www.openstreetmap.org/copyright.)

Où mettre le crédit

Ce crédit doit apparaitre à un emplacement raisonnable en fonction du média employé. En d'autres termes, vous devriez créditer OpenStreetMap de la même façon et avec la même prééminence qu'attendrait n'importe quel autre fournisseur de cartes. Par conséquent :

  • Pour une carte numérisée utilisable dans un navigateur (par exemple, intégrée à une page web ou une application pour téléphone mobile), le crédit devrait apparaitre dans le coin de la carte, tel qu'on peut le voir communément avec les API/bibliothèques tels que Google Maps).
  • Pour une carte imprimée, le crédit doit apparaitre à côté de la carte si c'est l'endroit où de tels crédits apparaissent, et/ou dans la section "Remerciements" de la publication (souvent en début de livre ou de magazine).

Si vous réalisez des bibliothèques de code qui affichent des données ou tuiles d'OpenStreetMap, vous devez vous assurer que les utilisateurs de ces bibliothèques sont conscients de leurs conditions d'utilisation. Nous recommandons fortement d'afficher ce crédit par défaut quand votre bibliothèque est utilisée.

3b. Si j'ai des données dérivées de données OSM, dois-je les distribuer ?

La licence ne vous oblige pas à distribuer ou à rendre des données disponibles.

Mais si vous distribuez ou utilisez publiquement quoi que ce soit qui est dérivé - une base de données dérivée - alors cette base de données dérivée doit être sous la même licence que les données OSM (la licence ODbL). Vous devez mettre la base de données dérivée à la disposition de quiconque a reçu vos données, a vu le travail réalisé à partir de ces données et a utilisé votre service. Vous pouvez le faire en mettant la base de données en libre téléchargement sur un site ou en offrant à vos utilisateurs la possibilité de vous demander une copie par courriel.

N'importe lequel de ces moyens est acceptable pour mettre à disposition les données dérivées :

  • la totalité de la base de données, sous forme de dump ou dans un format communément admis (par exemple OSM, XML ou Shapefiles);
  • le différentiel entre les données OSM originales et votre base de données dérivée (par exemple une liste de modifications exploitable par une machine);
  • des instructions décrivant la manière d'appliquer les modifications, tel qu'un algorithme, des logiciels, ou quelque chose d'aussi simple qu'une ligne de commande Osmosis.

3c. Si je fais quelque chose avec des données OSM, dois-je alors mettre tout mon travail sous votre licence ?

Non ! Par exemple, si vous avez créé un jeu ou publié une carte artistique qui contient des données OSM, seules ces données sont couvertes par la licence. Ceci est appelé un Produced Work.

Cependant, tout ajout, filtrage ou prétraitement de données OSM est toujours classé comme une "base de données dérivée" et devrait être mis à disposition sous la licence ODbL comme en 3b ci-dessus. Par exemple, si vous avez publié un rendu attrayant à l'aide de Mapnik, vous n'avez pas à partager votre feuille de style mais vous devez être prêt à fournir à la demande votre fichier config pour osm2pgsql (c'est l'algorithme qui crée la base de données dérivée qui est derrière la carte).

3d. Si j'utilise vos données avec des données de quelqu'un d'autre, dois-je appliquer votre licence sur ses données également ?

Si les deux jeux de données sont indépendants, vous n'avez pas à le faire : c'est une base de données collective.

Si vous les adaptez pour fonctionner ensemble (par exemple, en prenant des chemins d'OSM et des routes d'une tierce partie puis en les reliant pour du routage), alors il s'agit d'une base de données dérivée et vous devez appliquer la licence (selon 3b). Cependant, si les deux jeux de données correspondent de manière triviale, par exemple, par appariement automatisée utilisant un critère simple tel que nom/localité, ceci n'est pas "substantiel" et, de ce fait, reste une base de données collective.

3e. Puis-je être payé pour la distribution de données OSM ou de données dérivées d'OSM ?

Oui ! Vous pouvez exiger le montant que vous voulez pour les services ou les données que vous fournissez. Cependant, comme les données dérivées de données OSM doivent être sous licence comme indiqué ci-dessus, d'autres personnes pourraient ensuite les redistribuer sans paiement.

3f. Puis-je obtenir l'autorisation de distribuer des données OSM sous une autres licence ?

Probablement pas ! Le copyright sur les données OSM est attaché à des contributeurs individuels. Cependant, s'il vous arrive d'utiliser des données fournies par un seul ou quelques contributeurs, vous pouvez leur demander s'ils veulent bien vous fournir leurs données sous une autre licence.

4. Vous avez violé mon droit d’auteur

Si vous avez des doutes vis-à-vis du copyright concernant des matériels publiés dans la base de données d'OSM ou sur ce site, veuillez consulter notre procédure de retrait ici.

5. En savoir plus

5a. J'ai des questions. Pouvez-vous y répondre ?

OpenStreetMap ne peut pas fournir de conseils juridiques. Toutefois, nos bénévoles et membres de la communauté peuvent vous fournir des interprétations sans engagement, sur une base informelle et dans le mesure de leur disponibilité.

  • Fondation OpenStreetMap, Licences du Groupe de travail: legal-questions@osmfoundation.org
  • Centre d'aide animé par la communauté: help.openstreetmap.org
  • Autres Contact (le niveau de réponse peut varier. Ne vous attendez pas à ce que les pages de discussion sur ce wiki fassent l'objet d'une surveillance très active)