FR:Circonscriptions législatives en France

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Principe

Les relations OSM définissant les circonscriptions législatives françaises sont taggées ainsi :

  • type=boundary
  • boundary=political
  • political_division=circonscription_législative
  • ref=* code de la circonscription du type 001-01, reprenant le numéro du département, puis le numéro de la circonscription dans le département.
  • name=* nom de la circonscription du type Première circonscription de l'Ain (adjectif numéral en toutes lettres, suivi de circonscription du/de la/de l', suivi du nom du département ou territoire en toutes lettres)

Des relations de circonscriptions ont été générées depuis les communes présentes dans OSM et la liste des communes par circonscriptions de data.gouv.fr. De plus, une commune peut être partitionnée pour être à cheval sur plusieurs circonscriptions. Les relations générées comportent donc plusieurs manques (toutes les communes sont désormais cartographiées et référencées) :

  • Commune découpées : il faut alors reconstituer les limites depuis des décrets du Journal Officiel (à la date du découpage officiel lors de la publication de la loi électorale pour les prochaines élections législatives). Les circonscriptions sont composées de cantons. Ce sont les définitions des cantons que l'on trouve dans le Journal Officiel. La liste des cantons par circonscription est sur Github et sur Légifrance.
  • La visualisation des circonscriptions législatives (et des cantons qui les composent et qui composent également les arrondissemtns départementaux jusqu'en mars 2015) est disponible .
  • Un canton se tague comme une circonscription légistlative mais avec political_division=canton (voir FR:Cantons_in_France). Piste pour rechercher dans le Journal Officiel [1], [2] ou [3].

Attention :

  • le découpage des cantons pour les élections départementales de mars 2015 ne correspondra plus au découpage des cantons actuels encore utilisé pour les circonscriptions législatives, qui ne sont pas mises à jour de façon synchrone si les élections n'ont pas lieu la même année. En cas d'élection législative anticipée, le découpage des circonscriptions législatives est conservé jusqu'à la in de la législature, séparément des mandats départementaux.
  • De même les nouveaux cantons à pour mars 2015 s'affranchissent des frontières d'arrondissements départementaux. Chaque découpage électoral est désormais indépendant, mis à jour chaque année en fonction des dates communes de fins de mandats et des chiffres de population légale. Ces découpages deviennent officiels un an avant chaque scrutin (sur la base des données de population en fin d'année précédente) et coexistent durant cette période, mais un seul est un vigueur pour un même mandat en cours.
  • De plus tout le territoire n'est pas découpé en cantons, mais des conseillers départementaux sont élus par arrondissement de communes à Paris (mais les arrondissements de Paris, ni même les quartiers administratifs; ne correspondent pas exactement au découpage législatif, du fait que leur population évolue de façon très inégale), et à compter de mars 2015 dans la nouvelle métropole de Lyon (groupant Lyon avec 57 communes actuelles qui ne seront plus dans aucun canton). Les circonscriptions législatives font donc l'objet de textes de définition séparés, s'appuyant selon le cas sur des listes de cantons, de communes, ou d'arrondissements communaux dont il faut utiliser la définition en vigueur à la date de publication des décrets du découpage des circonscriptions législatives. Le découpage électoral législatif est également dépendant du mode de scrutin adopté par le Parlement (local à deux tours, ou proportionnel par département), au plus tard deux ans avant le scrutin (pour qu'ensuite la loi soit validée au Conseil Constitutionnel, puis les décrets adoptés en Conseil d'Etat pour définir le découpage conforme à la loi électorale fixant le nombre de sièges par département ou collectivité et les seuils électoraux, ou les ordonnances pour les circonscriptions des communes sans cantons).
  • Consulter FR:Cantons in France pour plus de détails.

Avancement

Pensez à indiquer que vous êtes en train de travailler sur une circonscription pour éviter que le boulot ne soit fait inutilement en plusieurs exemplaires.

Intégration des circonscriptions

Les fichiers .osm des relations ne sont plus disponibles.

Sont jugées comme complètes les circonscriptions auxquelles il ne manque pas de communes à l'exception de celles qui sont fragmentées. Seules ces circonscriptions sont à intégrer.

Avancement de l'intégration
Circonscription Relation Opération État de la relation OSM
001-01 relation 2187468 Importé Nom manquant
001-02 relation 2186337 Importé Nom manquant
001-03 relation 2186338 Importé Nom manquant
001-04 relation 2187249 Importé Nom manquant
001-05 relation 2186340 Importé Nom manquant
002-01 relation 3108388 Importé Complète
002-02 relation 3108389 Importé Complète
002-03 relation 2187264 Importé Complète
002-04 relation 3108390 Importé Complète
002-05 relation 3108391 Importé Complète
003-01 relation 3108680 À la main Nom manquant
003-02 relation 2215234 À la main Nom manquant
003-03 relation 2914694 À la main Nom manquant
004-01 relation 2186343 Importé Nom manquant
004-02 relation 2186345 Importé Nom manquant
005-01 relation 2186436 Importé Complète
005-02 relation 2186437 Importé Complète
006-01 relation 2191568 À la main Nom manquant
006-02 relation 2186982 Importé Nom manquant
006-03 relation 2186983 Importé Nom manquant
006-04 relation 2186984 Importé Nom manquant
006-05 relation 2186985 Importé Nom manquant
006-06 relation 2186986 Importé Nom manquant
006-07 relation 2186987 Importé Nom manquant
006-08 relation 2186988 Importé Nom manquant
006-09 relation 2186989 Importé Nom manquant
007-01 relation 2681102 Importé Nom manquant
007-02 relation 2186822 Importé Nom manquant
007-03 relation 2681156 Importé Nom manquant
008-01 relation 7152599 Présent Nom manquant
008-02 relation 7152598 Présent Nom manquant
008-03 relation 7152597 Présent Nom manquant
009-01 relation 2186284 Importé Complète
009-02 relation 2186285 Importé Complète
010-01 relation 2202845 Importé Nom manquant
010-02 relation 2202846 Importé Nom manquant
010-03 relation 3107639 Importé Nom manquant
011-01 relation 7171994 Présent Complète
011-02 relation 2799091 Importé Complète
011-03 relation 7171993 Présent Complète
012-01 relation 2187018 Importé Complète
012-02 relation 2187019 Importé Complète
012-03 relation 2187020 Importé Complète
013-01 relation 7177612 Présent Nom manquant
013-02 relation 3108692 Importé Nom manquant
013-03 relation 7177611 Présent Nom manquant
013-04 relation 7177615 Présent Nom manquant
013-05 relation 7177616 Présent Nom manquant
013-06 relation 7177613 Présent Nom manquant
013-07 relation 7177614 Présent Nom manquant
013-08 relation 2186835 Importé Nom manquant
013-09 relation 2186836 Importé Nom manquant
013-10 relation 2186837 Importé Nom manquant
013-11 relation 7206979 Importé Nom manquant
013-12 relation 2186839 Importé Nom manquant
013-13 relation 2186840 Importé Nom manquant + fixme
013-14 relation 2186841 Importé Nom manquant
013-15 relation 2186842 Importé Nom manquant
013-16 relation 2186843 Importé Nom manquant
014-01 relation 2732368 À la main Nom manquant
014-02 relation 2732767 À la main Nom manquant
014-03 relation 2186465 Importé Nom manquant
014-04 relation 2186468 Importé Nom manquant
014-05 relation 2186470 Importé Nom manquant
014-06 relation 2186471 Importé Nom manquant
015-01 relation 2188852 À la main Nom manquant
015-02 relation 2188853 À la main Nom manquant
016-01 relation 2186484 Importé Complète
016-02 relation 2186485 Importé Complète
016-03 relation 2186486 Importé Complète
017-01 relation 2186488 Importé Complète
017-02 relation 2186489 Importé Complète
017-03 relation 2186490 Importé Complète
017-04 relation 2186491 Importé Complète
017-05 relation 2186492 Importé Complète
018-01 relation 2187149 Importé Nom manquant
018-02 relation 2187150 Importé Nom manquant
018-03 relation 2187151 Importé Nom manquant
019-01 relation 2951864 Présent Nom manquant
019-02 relation 2951865 Présent Nom manquant
021-01 relation 2187161 Importé Nom manquant
021-02 relation 2187162 Importé Nom manquant
021-03 relation 2187163 Importé Nom manquant
021-04 relation 2187164 Importé Nom manquant
021-05 relation 2187165 Importé Nom manquant
022-01 relation 2190754 Importé Nom manquant
022-02 relation 2190755 Importé Nom manquant
022-03 relation 2190756 Importé Nom manquant
022-04 relation 2190757 Importé Nom manquant
022-05 relation 2190758 Importé Nom manquant
023-01 relation 2186526 Importé Nom manquant
024-01 relation 7171257 Présent Nom manquant
024-02 relation 7171255 Présent Nom manquant
024-03 relation 7171256 Présent Nom manquant
024-04 relation 7171258 Présent Nom manquant
025-01 relation 2084291 Importé Nom manquant
025-02 relation 2084290 Importé Nom manquant
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025-05 relation 2084289 Importé Nom manquant
026-01 relation 2186818 Importé Nom manquant
026-02 relation 2186819 Importé Nom manquant
026-03 relation 2186820 Importé Nom manquant
026-04 relation 2186821 Importé Nom manquant
027-01 relation 7172084 Présent Nom manquant
027-02 relation 7172083 Présent Nom manquant
027-03 relation 7172082 Présent Nom manquant
027-04 relation 7172081 Présent Nom manquant
027-05 relation 7172080 Présent Nom manquant
028-01 relation 2942106 Importé Nom manquant
028-02 relation 2190664 Importé Nom manquant
028-03 relation 7158763 Importé Nom manquant
028-04 relation 2190666 Importé Nom manquant
029-01 relation 2190769 Importé Nom manquant
029-02 relation 2190770 Importé Nom manquant
029-03 relation 2190771 Importé Nom manquant
029-04 relation 2190772 Importé Nom manquant
029-05 relation 2190773 Importé Nom manquant
029-06 relation 2190774 Importé Nom manquant
029-07 relation 2190775 Importé Nom manquant
029-08 relation 2190776 Importé Nom manquant
02A-01 relation 2190884 Importé Nom manquant + fixme
02A-02 relation 2190886 Importé Nom manquant + fixme
02B-01 relation 3236175 Importé Nom manquant
02B-02 relation 3236176 Importé Nom manquant
030-01 relation 2186969 Importé Nom manquant
030-02 relation 2186970 Importé Nom manquant
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030-04 relation 7174543 Présent Nom manquant + fixme
030-05 relation 7174542 Présent Nom manquant + fixme
030-06 relation 2186973 Importé Nom manquant
031-01 relation 2186346 Importé Complète
031-02 relation 2186347 Importé Complète
031-03 relation 2186348 Importé Complète
031-04 relation 7152303 Présent Complète
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031-10 relation 2186355 Importé Complète
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033-02 relation 2187812 À la main depuis JO Nom manquant
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034-01 relation 2186503 Importé Nom manquant
034-02 relation 2974994 Présent Nom manquant
034-03 relation 2186504 Importé Nom manquant
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034-09 relation 2186510 Importé Nom manquant
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037-01 relation 7184807 Présent Nom manquant
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038-01 relation 2186567 Importé Nom manquant
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038-05 relation 2186571 Importé Nom manquant
038-06 relation 2186572 Importé Nom manquant
038-07 relation 2186573 Importé Nom manquant
038-08 relation 2186574 Importé Nom manquant
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038-10 relation 2186576 Importé Nom manquant
039-01 relation 2187178 Importé Nom manquant
039-02 relation 2187179 Importé Nom manquant
039-03 relation 2187180 Importé Nom manquant
040-01 relation 2186273 Importé Nom manquant
040-02 relation 2186274 Importé Nom manquant
040-03 relation 2186275 Importé Nom manquant
041-01 relation 2190299 Importé Nom manquant
041-02 relation 2190300 Importé Nom manquant
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042-01 relation 2186541 Importé Nom manquant
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044-01 relation 2190243 Importé Nom manquant
044-02 relation 2805618 Présent Nom manquant
044-03 relation 2190244 Importé Nom manquant
044-04 relation 2190245 Importé Nom manquant
044-05 relation 2190246 Importé Nom manquant
044-06 relation 2190247 Importé Nom manquant
044-07 relation 2190248 Importé Nom manquant
044-08 relation 2190249 Importé Nom manquant
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044-10 relation 2190251 Importé Nom manquant
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045-03 relation 2190690 Importé Nom manquant
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045-06 relation 2190693 Importé Nom manquant
046-01 relation 2186493 Importé Nom manquant
046-02 relation 2186494 Importé Nom manquant
047-01 relation 3108710 Importé Nom manquant
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048-01 relation 2186515 Importé Nom manquant
049-01 relation 2190275 Importé Complète
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049-03 relation 2190277 Importé Complète
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049-05 relation 2190279 Importé Complète
049-06 relation 2190280 Importé Complète
049-07 relation 2190281 Importé Complète
050-01 relation 2190654 Importé Nom manquant
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050-04 relation 2190657 Importé Nom manquant
051-01 relation 7174540 Présent Nom manquant + fixme
051-02 relation 7174538 Présent Nom manquant
051-03 relation 7174539 Présent Nom manquant
051-04 relation 7174537 Présent Nom manquant + fixme
051-05 relation 3117328 Importé Nom manquant
052-01 relation 3491977 Présent Nom manquant
052-02 relation 3491978 Présent Nom manquant
053-01 relation 2190648 Importé Nom manquant
053-02 relation 2190649 Importé Nom manquant
053-03 relation 2190650 Importé Nom manquant
054-01 relation 2187839 Importé Nom manquant
054-02 relation 2963001 Importé Nom manquant
054-03 relation 2187840 Présent Nom manquant
054-04 relation 2963459 Présent Nom manquant
054-05 relation 2962817 Présent Nom manquant
054-06 relation 2962887 Présent Nom manquant
055-01 relation 3107701 Importé Nom manquant
055-02 relation 3107678 Importé Nom manquant
056-01 relation 2190331 Importé Nom manquant
056-02 relation 2190333 Importé Nom manquant
056-03 relation 2190334 Importé Nom manquant
056-04 relation 2190335 Importé Nom manquant
056-05 relation 2190336 Importé Nom manquant
056-06 relation 2190337 Importé Nom manquant
057-01 relation 2187706 Importé Nom manquant
057-02 relation 2197354 À la main Nom manquant
057-03 relation 2445758 À la main Nom manquant + fixme
057-04 relation 2455171 À la main Nom manquant
057-05 relation 2455172 À la main Complète
057-06 relation 2455173 À la main Nom manquant
057-07 relation 2455174 À la main Nom manquant
057-08 relation 2455175 À la main Nom manquant
057-09 relation 2455176 À la main Nom manquant
058-01 relation 2187156 Présent Nom manquant
058-02 relation 2187157 Présent Nom manquant
059-01 relation 2187105 Importé Nom manquant
059-02 relation 2187106 Importé Nom manquant
059-03 relation 2187107 Importé Nom manquant
059-04 relation 2187108 Importé Nom manquant
059-05 relation 2187109 Importé Complète
059-06 relation 2187110 Importé Nom manquant
059-07 relation 2187111 Importé Nom manquant
059-08 relation 2187112 Importé Nom manquant
059-09 relation 2187113 Importé Nom manquant
059-10 relation 2187114 Importé Nom manquant
059-11 relation 2187115 Importé Nom manquant
059-12 relation 2187116 Importé Nom manquant
059-13 relation 7185039 Présent Nom manquant
059-14 relation 2187118 Importé Nom manquant
059-15 relation 2187119 Importé Nom manquant
059-16 relation 2187120 Importé Nom manquant
059-17 relation 2187121 Importé Nom manquant
059-18 relation 2187122 Importé Nom manquant
059-19 relation 2187123 Importé Nom manquant
059-20 relation 2187124 Importé Nom manquant
059-21 relation 2187125 Importé Nom manquant
060-01 relation 2187166 Importé Nom manquant
060-02 relation 2187167 Importé Nom manquant
060-03 relation 2187168 Importé Nom manquant
060-04 relation 2187169 Importé Nom manquant
060-05 relation 2187170 Importé Nom manquant
060-06 relation 2187171 Importé Nom manquant
060-07 relation 2187172 Importé Nom manquant
061-01 relation 7171962 Présent Nom manquant
061-02 relation 7171964 Présent Nom manquant
061-03 relation 7171963 Présent Nom manquant
062-01 relation 7171980 Présent Nom manquant
062-02 relation 2207988 Présent Nom manquant
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062-04 relation 7171981 Présent Nom manquant
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075-14 relation 2194987 À la main base Ordonnance n°2009-935 Nom manquant
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095-03 relation 2186141 Importé Nom manquant
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095-05 relation 2186143 Importé Nom manquant
095-06 relation 2186144 Importé Nom manquant
095-07 relation 2186145 Importé Nom manquant
095-08 relation 2186146 Importé Nom manquant
095-09 relation 2186147 Importé Nom manquant
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971-01 relation 2193650 Importé Complète
971-02 relation 2193651 Importé Complète
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971-04 relation 2193654 Importé Complète
972-01 relation 2193664 Importé Complète
972-02 relation 2193665 Importé Complète
972-03 relation 2193666 Importé Complète
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974-01 relation 5837422 Présent Nom manquant
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974-03 relation 2193734 Importé Nom manquant
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974-05 relation 2193736 Importé Nom manquant
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987-01 relation 7168772 Présent Complète
987-02 relation 7168773 Présent Complète
987-03 relation 7168774 Présent Complète
988-01 relation 7168818 Présent Complète
988-02 relation 7168819 Présent Complète

Communes découpées (liste jusqu'en mars 2015)

La liste suivante ne sera plus valable à compter de mars 2015. Voir FR:Cantons in France pour plus de détails.

Il peut y avoir plusieurs découpes de cantons pour un même lieu. Il faut faire attention à prendre le plus récent en vigueur à la date de publication des décrets d'application de la loi électorale pour les législatives (au plus tard un an avant la fin de législature, ou dans les 3 mois qui précèdent le scrutin en cas d'élection anticipée ou de dissolution de l'Assemblée nationale).

Département Ref. INSEE Centre urbain Source État
01 01053 Bourg-en-Bresse Fait
03 Montluçon http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820116&numTexte=&pageDebut=00281&pageFin= Rien à faire
06 06069, 06155 Grasse, Vallauris
06088 Nice http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19850201&numTexte=&pageDebut=01378&pageFin= Fait
Menton http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19970223&numTexte=03002&pageDebut=03002&pageFin= Rien à faire
08 08105 Charleville-Mézières http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19730725&numTexte=&pageDebut=08078&pageFin=

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820116&pageDebut=00281&pageFin=&pageCourante=00282

08 Villier-Semeuse

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820116&pageDebut=00281&pageFin=&pageCourante=00282

Rien à faire
10 10387 Troyes Fait
11 11069 Carcassonne
12 Rodez http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820116&pageDebut=00281&pageFin=&pageCourante=00282 Rien à faire
13 13001 Aix-en-Provence http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20030228&numTexte=03547&pageDebut=03547&pageFin=
Marseille http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20030228&numTexte=03547&pageDebut=03547&pageFin=
13047 Istres http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19910228&pageDebut=02900&pageFin=&pageCourante=02901
Martigues http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19910228&pageDebut=02900&pageFin=&pageCourante=02901 Rien à faire
13055 Marseille
14 14118 Caen http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19730804&pageDebut=08500&pageFin=&pageCourante=08533

http://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&fastReqId=1647477758&idSarde=SARDOBJT000007104406&page=5 http://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&fastReqId=456627962&idSarde=SARDOBJT000007104406&page=3

Lisieux http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19910228&pageDebut=02900&pageFin=&pageCourante=02901 Rien à faire
16 Angoulème http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820116&pageDebut=00281&pageFin=&pageCourante=00283 Rien à faire
17 17306 Royan
La Rochelle http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820116&pageDebut=00281&pageFin=&pageCourante=00283
18 18033 Bourges http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19730804&pageDebut=08500&pageFin=&pageCourante=08534
21 21231 Dijon Fait
25 25056 Besançon Fait
27 27229 Evreux
28 28085 Chartres http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19730725&pageDebut=08078&pageFin=&pageCourante=08080

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820116&numTexte=&pageDebut=00284&pageFin=

Fait
28 Dreux http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820116&pageDebut=00281&pageFin=&pageCourante=00284 Rien à faire
29 29019 Brest http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19730725&pageDebut=08078&pageFin=&pageCourante=08081

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19910228&pageDebut=02900&pageFin=&pageCourante=02902

2A 2A004 Ajaccio
30 30007 Alès http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19730725&pageDebut=08078&pageFin=&pageCourante=08082 1 canton sur 3, manque d'information
30189 Nimes http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19730725&pageDebut=08078&pageFin=&pageCourante=08082
31 31555 Toulouse
33 33063 Bordeaux Fait
Mérignac http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820116&pageDebut=00281&pageFin=&pageCourante=00285 Fait
Pessac http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820116&pageDebut=00281&pageFin=&pageCourante=00285 Fait
34 34172 Montpellier http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19850201&pageDebut=01378&pageFin=&pageCourante=01380

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19730725&pageDebut=08078&pageFin=&pageCourante=08083

35 35238 Rennes http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19730725&pageDebut=08078&pageFin=&pageCourante=08084
37 37261 Tours http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19730725&pageDebut=08078&pageFin=&pageCourante=08085
38 38053 Bourgoin-Jallieu découpage des cantons fait, redécoupage des circ. lég. fait aussi.
38 Vienne pas de texte officiel trouvé pour découpage des cantons. Mais pas nécessaire pour le dessin de la circ. lég. qui regroupe Vienne-Nord et Vienne-Sud.
38169, 38185 Grenoble découpage des cantons fait, redécoupage des circ. lég. fait aussi.
41 Blois http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19910228&pageDebut=02900&pageFin=&pageCourante=02903 Rien à faire
42 42218 Saint-Etienne
43 43157 Puy-en-Velay http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19730804&pageDebut=08500&pageFin=&pageCourante=08536 Fait
44 44109 Nantes http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19730725&pageDebut=08078&pageFin=&pageCourante=08086
45 45234 Orléans http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19730725&pageDebut=08078&pageFin=&pageCourante=08087
48 Mende http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820116&pageDebut=00281&pageFin=&pageCourante=00285 Rien à faire
49 49007 Angers http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19730725&pageDebut=08078&pageFin=&pageCourante=08088
49328 Saumur
50 Saint-Lo http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820116&pageDebut=00281&pageFin=&pageCourante=00285 Rien à faire
51 51454 Reims http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820116&pageDebut=00281&pageFin=&pageCourante=00286
52 Saint-Dizier http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820116&pageDebut=00281&pageFin=&pageCourante=00285 Rien à faire
53 53130 Laval http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820116&pageDebut=00281&pageFin=&pageCourante=00287
54 54395 Nancy http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19730804&pageDebut=08500&pageFin=&pageCourante=08537

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19970223&pageDebut=03002&pageFin=&pageCourante=03004

57 57463 Metz http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000334637
59 59036 Avesnes-sur-Helpe
59183, Dunkerque
59350 Lille http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19910228&pageDebut=02900&pageFin=&pageCourante=02904
59512 Roubaix
59599 Tourcoing
Aras http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820116&pageDebut=00281&pageFin=&pageCourante=00287 Rien à faire
Liévin http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820116&pageDebut=00281&pageFin=&pageCourante=00287 Rien à faire
60 60057 Beauvais
60159 Compiegne
60175 Creil
62 62570 Lens http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19620111&numTexte=&pageDebut=00316&pageFin=

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19910228&pageDebut=02900&pageFin=&pageCourante=02904

Hénin-Beaumont http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19910228&pageDebut=02900&pageFin=&pageCourante=02904
Béthune http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19910228&pageDebut=02900&pageFin=&pageCourante=02904
63 63113 Clermont-Ferrand http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000331939 Fait
64 64445 Pau http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000331506 et http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000307309
65 65440 Tarbes http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19730725&pageDebut=08078&pageFin=&pageCourante=08089
66 66136 Perpignan http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19850201&pageDebut=01378&pageFin=&pageCourante=01382 Découpage partiel, manque d'information
67 67482 Strasbourg http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000682436 Il manque beaucoup d'éléments
68 68224 Mulhouse http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000876715 fini
69 69123, 69290 Lyon http://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&fastReqId=456627962&idSarde=SARDOBJT000007104406&page=2
71 71076 Chalon-sur-Saône http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19730804&pageDebut=08500&pageFin=&pageCourante=08539#
72 72181 Le Mans
74 74010 Annecy
Thonon-les-Bains http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19970227&numTexte=03171&pageDebut=03171&pageFin=
75 75056 Paris Fait
76 76351 Le Havre
76540 Rouen
78 78646 Versailles http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020915491&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19910228&pageDebut=02900&pageFin=&pageCourante=02907

Fait
80 80021 Amiens
81 81004 Albi http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19970223&pageDebut=03002&pageFin=&pageCourante=03003 Fait
81065 Castres Canton de Castres-Ouest fait, manque les autres pour Castres
82 Montauban http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19910228&pageDebut=02900&pageFin=&pageCourante=02906 Rien à faire
83 83137 Toulon http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19730804&pageDebut=08540&pageFin=&pageCourante=08540
83 Hyères http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19970115&numTexte=00718&pageDebut=00718&pageFin= Rien à faire
84 84031 Carpentras
85 85191 La Roche-sur-Yon http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19730804&pageDebut=08540&pageFin=&pageCourante=08542 Fait
86 86194 Poitiers
87 87085 Limoges http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19870213&pageDebut=01649&pageFin=&pageCourante=01649 Manque d'information
88 Saint-Dié http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820116&pageDebut=00281&pageFin=&pageCourante=00288 Rien à faire
89 Auxerre http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000858750 et http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000536033 Inachevé car définitions manquantes. Mais inutile apparemment pour tracer les circonscriptions car tous les cantons avec Auxerre sont dans la même circonscription.
90 90010 Belfort http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19670810&numTexte=&pageDebut=08012&pageFin= Fait
92 92012, 92025, 92026, 92048 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19670722&numTexte=&pageDebut=07357&pageFin= Fait
93 93010, 93066 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19670722&numTexte=&pageDebut=07357&pageFin= Fait
94 94017, 94028, 94037, 94081 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19670722&numTexte=&pageDebut=07357&pageFin= Fait
95 95127, 95585 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19670722&numTexte=&pageDebut=07357&pageFin=

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19850201&pageDebut=01383&pageFin=&pageCourante=01384 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19850201&pageDebut=01378&pageFin=&pageCourante=01384

Fait
974 97409, 97411, 97414, 97415 La Réunion http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19880422&pageDebut=05347&pageFin=&pageCourante=05347

http://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&fastReqId=1647477758&idSarde=SARDOBJT000007104406&page=7 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19970228&numTexte=03223&pageDebut=03223&pageFin=

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