FR:Key:related_law
 related_law
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| Description |
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La référence d'un texte réglementaire ou de loi encadrant l'existence d'un ouvrage ou d'un zonage 
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| Groupe: annotations |
| Utilisé pour ces éléments |
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| Combinaisons utiles |
| Voir aussi |
| Statut : utilisé |
| Outils pour cet attribut |
Cette clé contient les références des textes réglementaires ou légaux qui encadrent l'existence ou l'usage d'un ouvrage ou d'un objet. Ces références peuvent porter sur des textes internationaux, nationaux ou locaux.
Il s'agissait à l'origine de qualifier les zonages administratifs avec boundary=* (particulièrement boundary=protected_area) mais une telle clé s'avère utile pour une multitude d'ouvrages encadrés par la puissance publique.
Comment contribuer
Elle contient des valeurs textuelles libres permettant d'y inscrire des références ou citations de diverses formes. Vous pouvez utiliser related_law:url=* pour indiquer une URL vers le texte concerné, si publié en ligne de façon pérenne.
Bien que les valeurs soient de forme libre, il est préférable de les structurer en utilisant des 
références bibliographiques normalisées.
Dans le cas où les textes que vous allez référencer comportent des références structurées (comme des UUID, des identifiants numériques ou datés...), préférez définir une sous-clé locale comme related_law:FR:NOR=* afin d'y reporter ces références. Leur forme pourra être correctement interprétée et vérifiée au moyen d'une expression régulière par exemple. L'usage d'une clé locale dispense d'indiquer related_law=* pour ne pas doublonner les informations.
Exemples
- Stewart State Forest Stewart State Forest, New York, United States
boundary=protected_areaname=Stewart State Forestleisure=nature_reserveprotection_title=State Forestrelated_law=New York State Constitution, Article XIV
- Serra da Estrela Serra da Estrela, Portugal
boundary=protected_areaname=Serra da Estrelaprotection_title=Natura 2000related_law=Resolução do Conselho de Ministros n.º 76/2000 de 5 de julho
- Danda Major Wildlife Habitat Danda Major Wildlife Habitat, Taiwan
boundary=protected_areaname=丹大野生動物重要棲息環境name:en=Danda Major Wildlife Habitatprotect_class=4leisure=nature_reserveprotection_title=野生動物重要棲息環境related_law=野生動物保育法
- Ligne de transport d'électricité Creys-Génissiat Ligne de transport d'électricité Creys-Génissiat, France
power=linevoltage=400000operator=RTErelated_law=Arrêté ministériel 1977-12-12; JORF-NC 214, 1977-12-18, p. 8483