FR:Key:related_law:FR:RAA
 related_law:FR:RAA
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| Description |
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| Référence nationale française des actes administratifs locaux des préfectures régionales ou départementales |
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| Utilisé pour ces éléments |
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| Combinaisons utiles |
| Voir aussi |
| Statut : utilisé |
| Outils pour cet attribut |
Les services déconcentrés de l’État et les préfectures régionales ou de départements consignent les actes administratifs qu'ils produisent dans des Registres des Actes Administratifs.
En ce qui concerne les préfectures régionales ou départementales, les textes sont identifiés au moyen de références uniformes et uniques nationalement. Elles sont produites automatiquement par l'application qui automatise la production de ces registres.
Nous pouvons les utiliser sur OpenStreetMap pour lier la cartographie de certains ouvrages avec les textes d'autorisation qui s'y rapportent.
Les références des RAA sont relatives au niveau local et concernent des aménagements d'importance locale, relavant de la compétence de services départementaux par exemple. Ce ne sont pas les seules références de textes réglementaires, d'autres peuvent être établies par le pouvoir législatif ou les ministères en ce qui concerne les aménagement d'importance nationale.
Vous pouvez vous reporter à related_law:FR:NOR=* pour plus d'informations.
A l'inverse, les collectivités locales utilisent une troisième numérotation qui relève de la nomenclature @ctes nécessaire au contrôle de légalité. Elle n'est pas reprise dans cette clé.
Trouver un arrêté au sein des RAA n'est pas chose aisée, ces documents ne sont pas indexés par les moteurs de recherche et sont souvent foisonnants.
Des outils en ligne tels qu'Attrap permettent de rechercher dans les arrêtés des préfectures par exemple, avec beaucoup d'efficacité.
La référence nationale que nous référençons ici est néanmoins le moyen le plus uniforme pour retrouver ces actes. Il est parfois nécessaire de les compléter avec la référence du document visible en en-tête et relevant de pratiques de chaque service instructeur (par exemple 74-2026-08-05-00015 au niveau national est connu comme Arrêté n° DDT-2026-0988 du 5 août 2025 par la préfecture).
Usages
Déclarations d'utilité publiques
Les déclarations d'utilité publiques sont des procédures administratives nécessaires pour attester de l'utilité d'un projet d'aménagement, en particulier pour les plus significatifs.
Lignes électriques du réseau de transport local
Les segments power=line et power=cable sont tenus de recevoir une Déclaration d'Utilité Publique avant leur construction, en vue d'éventuelles expropriations ou établissement de servitudes.
Cela concerne les tronçons du réseau de transport électrique local pour des tensions jusqu'à 225 000 volts.
Voir par exemple le raccordement de deux postes électriques proches par une double liaison 90 000 volts en Seine-Maritime, dont la déclaration d'utilité publique est établie par l'arrêté du 30 juin 2016.
Le segment OSM 1330896578
1330896578 porte la référence related_law:FR:RAA=76-2024-04-24-00009.
Postes électriques
Les postes électriques power=substation de tous niveaux de tension peuvent faire l'objet d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique également en vue d'éventuelles expropriations ou établissement de servitudes.
Voir par exemple le poste électrique 400 kV de Navarre, ayant bénéficié d'une autorisation ministérielle exceptionnelle au titre de la loi littoral et d'une déclaration d'utilité publique par l'arrêté préfectoral du 24 avril 2024.
Le polygone 1272408682 1272408682 porte entre autres la référence related_law:FR:RAA=76-2024-04-24-00008.