FR:Import/Getting permission

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Obtenir l'autorisation d'importer ou de dériver des données de tiers

Parfois, les termes exacts sous lesquels les données peuvent être utilisées ne sont pas clairs et une clarification est nécessaire. Parfois, les termes ne permettent pas directement l'utilisation d'OpenStreetMap, mais une autorisation spéciale ou des dérogations peuvent être obtenues. Voici un modèle de lettre basé sur des demandes d'autorisation précédentes, réelles et réussies. Vous pouvez l'utiliser pour des lettres, des courriels ou des formulaires de site web.

Quelques conseils :

  • Les bureaucrates sont aussi des êtres humains !
  • Soyez précis quant à ce que vous voulez et essayez d'obtenir une réponse écrite spécifique qui pourra être publiée sur le wiki.
  • Fournissez des informations sur le projet OpenStreetMap et sur la manière dont les données seront utilisées.
  • Ajoutez une section "Licence" à la page du projet pour cette importation afin que les autres sachent quelle permission a été donnée et comment elle a été obtenue.

Lettre type 1

Cher xxx,

Merci de mettre les données #DATASET# à la disposition du public.

Je suis un contributeur au projet OpenStreetMap [1], un projet collaboratif ouvert visant à créer un ensemble de géodonnées mondiales librement utilisables par tous [2].

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle des autres et je vous écris pour vous demander si nous pouvons utiliser vos données. #FACULTATIF : EXPLIQUEZ POURQUOI VOUS PENSEZ QU'UNE AUTORISATION EXPLICITE EST NÉCESSAIRE

Au plus simple, je voudrais obtenir une déclaration comme celle-ci :

"L'organisation n'a aucune objection à ce que les géodonnées dérivées en partie de la base de données #DATASET# soient incorporées dans la base de données géodonnées du projet OpenStreetMap et publiées sous une licence libre et ouverte" [1].

Je demande également que toute déclaration que vous êtes prêt à faire puisse être rendue publique à des fins d'information.

Vous trouverez ci-dessous une fiche d'information. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, je ferai de mon mieux pour vous aider ou je peux demander au groupe de travail sur les licences de notre projet de vous contacter.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées, YYYY

Fiche d'information

[1] Le projet OpenStreetMap compte actuellement plus de 750 000 contributeurs enregistrés dans le monde entier. Notre site web principal est http://www.openstreetmap.org

[2] Nous sommes mandatés pour rendre nos géodonnées disponibles à perpétuité sous une licence libre et ouverte. Nous ne sommes pas autorisés à utiliser une licence commerciale, mais les organisations commerciales sont autorisées à utiliser nos données dans des conditions similaires.

[3] Nos données sont actuellement publiées sous la licence Open Database 1.0, , https://www.opendatacommons.org/licenses/odbl/

[4] La plupart de nos géodonnées sont fournies par des particuliers. Cependant, nous sommes très reconnaissants lorsqu'il est possible d'incorporer ou de dériver d'autres ensembles de données géospatiales dont les conditions de licence sont compatibles.

[5] Nous attribuons formellement toutes ces sources à https://wiki.openstreetmap.org/wiki/Attribution, en utilisant une formulation spécifique si vous le souhaitez. Nous essayons également de fournir un lien vers cette page avec tout extrait de données de notre base de données. Toutefois, pour des raisons pratiques, nous n'exigeons pas des utilisateurs finaux qu'ils répètent cette attribution, car elle se fait par centaines.

[6] Nous gardons également une trace publique de l'utilisation des données des tiers sur https://wiki.openstreetmap.org/wiki/Import/Catalogue et nous avons généralement une page de projet pour chaque ensemble de données, décrivant comment nous l'utilisons et s'il y a des restrictions de licence à connaître.

[7] Si vous avez des questions juridiques spécifiques, le groupe de travail sur les licences de la OpenStreetMap Foundation peut être contacté à l'adresse legal@osmfoundation.org et sera heureux de vous aider.

Lettre type 2

Voici un exemple d'email que vous pouvez utiliser pour demander des informations à un fournisseur de données local.

'---------- Forwarded message ----------
From: bénévole OSM <stud(ess)@osm.org>
Date: Jeudi 29 Nov, 2012 at 13:24
Subject: Utilisation de vos données pour OpenStreetMaps
To: open.data@fournisseurdesdonnees.gov

Bonjour

Je vous écris pour vous demander les détails des conditions d'utilisation de [type de] vos données situées à l'adresse suivante : http://dataprovider.tld.

La communauté OpenStreetMap (OSM) s'efforce actuellement d'ajouter [le type de données que vous souhaitez - par exemple, les "informations d'adresse"] à ses cartes. (Par exemple, voici la carte OSM pour [une autre partie du monde qui a créé exactement la même chose que vous demandez] http://www.openstreetmap.org/?yourexamplelatlong).

[Votre groupe OSM local] est très intéressé à travailler avec votre agence pour s'assurer que la communauté OSM respecte vos conditions d'utilisation et se conforme à ses propres objectifs et directives. Nous avons examiné les conditions d'utilisation figurant sur le site http://dataprovider.tld/terms et pensons qu'elles [sont/n'est pas] compatibles avec nos conditions de licence.

Nous aimerions savoir si vous pouvez fournir à OSM une dérogation pour vos [restrictions d'utilisation commerciale | exigences d'attribution | etc.] [Pour les questions d'attribution, d'autres municipalités et gouvernements dans [votre région] ont accepté qu'OpenStreetMap inclue des clauses de non-responsabilité comme celle-ci sur cette page : https://wiki.openstreetmap.org/wiki/Contributors# [votre région]. Est-ce que cela serait acceptable pour vous ?]

En toile de fond, à travers les États-Unis, il existe des tendances claires vers la mise en œuvre de politiques permissives en matière de données ouvertes. Le gouvernement fédéral a publié divers ensembles de données SIG sur son site data.gov : http://geo.data.gov/geoportal/catalog/search/browse/browse.page. Des États comme l'Oregon (http://www.oregon.gov/Pages/datamoderation.aspx), des villes comme New York (http://nycopendata.pediacities.com/wiki/index.php/Local_Law_11_of_2012) et de nombreux autres gouvernements (http://wiki.civiccommons.org/Open_Data_Policy) mettent en œuvre ou prévoient de mettre en œuvre des politiques d'Open Data. Parmi ces tendances figurent la suppression des restrictions à la réutilisation commerciale de ces données publiques et l'assouplissement des exigences en matière d'attribution de la source.

De nombreuses agences locales ont constaté que les OSM peuvent être une ressource précieuse pour leurs communautés locales et leurs entreprises. L'OSM est également un moyen de s'assurer que les données financées par le secteur public sont utilisées le plus largement possible et de soutenir le grand public et le commerce local.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la licence de l'OSM, vous pouvez consulter le site suivant : https://www.openstreetmap.org/copyright.

Nous sommes disponibles pour des conversations téléphoniques ou des discussions pour répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir en rapport avec cette demande.

Salutations,
Représentant local de l'OSM
Nom d'utilisateur OSM
https://www.openstreetmap.org
http://localosmgroup.tld

Autres références:
Entretien avec l'ancien directeur technique américain Aneesh Chopra concernant les données ouvertes : http://ctovision.com/2012/10/ctovision-interview-of-aneesh-chopra/

Lettre type 3

Cette lettre d'autorisation a été utilisée dans le cadre du projet Eurosha [1] au Cameroun et en République centrafricaine.

Autorisation d’utilisation et de partage des données

Nous vous remercions de votre intérêt pour la base de données géographiques du projet OpenStreetMap (« le Projet ») et pour votre volonté d’y intégrer des données et/ou tout autre contenu (collectivement « les Contenus »). Cet accord de contribution (« l’Accord ») est conclu entre vous et la Fondation OpenStreetMap (« OSMF ») et a pour objectif de définir l’étendue des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus que vous déciderez de soumettre au Projet.

Nous soussignés  ,

concédons à OSMF, dans les conditions ci-dessous, de manière irrévocable et perpétuelle, une licence internationale, non exclusive et non soumise aux droits patrimoniaux d’auteur, aux droits des auteurs de bases de données ou à tout autre droit, relatif à un élément du Contenu, quel que soit le support. La concession porte notamment sur une éventuelle utilisation commerciale du Contenu ainsi que sur le droit de sous-licencier l’ensemble des contributions à des tiers ou sous-traitants. Nous acceptons de ne pas user de notre droit moral à l’encontre d’OSMF ou de ses sous-traitants si la loi ou les conventions nous donne un tel droit relativement aux Contenus.

Nous concédons à OSMF de n’utiliser ou sous-licencier notre Contenu que comme partie de la base de données et seulement par le biais d’une ou des licences suivantes : ODbL 1.0 (https://www.opendatacommons.org/licenses/odbl/) pour la base de données et DbCL 1.0 pour les contenus individuels de la base de données ; CC-BY-SA 2.0 ; ou toute autre licence libre et ouverte de même type (comme, par exemple, http://www.opendefinition.org/okd/) qui pourra être ponctuellement choisie par une majorité de 2/3 des contributeurs actifs parmi les membres d’OSMF.

Nous acceptons qu’OSMF nous cite ou cite le titulaire des droits d’auteur, selon notre souhait ou celui du titulaire des droits. La citation s’effectue par le biais de la page web https://wiki.openstreetmap.org/wiki/Contributors.

Nous mettons à votre disposition les données suivantes :
       


Fait à  , le   en deux exemplaires.

Signature du donateur



(Précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)